09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

3.3.5 Réglementations possibles
Le statu quo n’est pas envisageable. La situation actuelle est insatisfaisante en raison
du fossé entre le droit et la réalité. Les critères en vigueur, peu précis, sont en outre
insuffisants, voire dépassés, compte tenu de l’évolution des systèmes de production.
De plus, la législation en vigueur favorise les fraudes et conduit à une dilution insidieuse
de l’indication «Suisse» avec, pour conséquence, une perte en termes d’image
pour les «véritables» produits et services suisses155. Il est essentiel (notamment eu
égard au cycle de négociations de l’OMC) de garantir le haut niveau de protection
des indications de provenance préconisé par la Suisse sur la scène internationale
pour toutes les catégories de produits.
La codification de la maigre législation cantonale actuelle sur les produits industriels a
également fait l’objet d’un examen. Toutefois, les critères relatifs à ces produits156 ne
peuvent pas être repris tels quels dans une réglementation adéquate et adaptée aux
circonstances pour les produits impliquant une forte activité de recherche, ni d’ailleurs
pour les denrées alimentaires, vu qu’un critère de valeur y est étranger et ne peut être
appliqué par les autorités cantonales d’exécution. Cette solution a été écartée.
La possibilité de créer une marque de garantie «Suisse» générale a aussi été examinée.
Une telle réglementation impliquerait que toutes les branches économiques se
mettent d’accord sur des critères communs, qui seraient alors intégrés dans le règlement
de la marque. Elle entraînerait de surcroît des charges administratives supplémentaires
pour les utilisateurs de cette marque engendrées par l’examen et la délivrance
d’autorisation individuelle d’utilisation et des coûts de licence. Cette solution
ferait double emploi avec la possibilité donnée à l’art. 50 LPM d’élaborer des ordonnances
de branche. Or cette possibilité permet au Conseil fédéral de garantir et
de faciliter l’élaboration de critères communs. De plus, l’administration et la défense
judiciaire d’une marque de garantie «Suisse» à l’échelon mondial par la Confédération
ou une fondation à créer spécialement à cette fin exposeraient inutilement le
budget de la Confédération à des risques procéduraux – en raison des frais d’enregistrement
de la marque, des frais d’avocat et de procédure – et le chargeraient de
façon disproportionnée.
3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution
Les mesures prévues permettent de préciser les critères de provenance. La transparence
qui en découle crée davantage de sécurité juridique et rend plus aisée
l’exécution de la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse pour les
autorités cantonales chargées d’appliquer la loi. L’unique structure administrative à
instaurer (nouveau registre des indications géographiques) et l’intervention accrue
de la Confédération en cas d’abus seront assumées par l’IPI et ne représentent aucune
charge supplémentaire pour la Confédération en raison de l’autonomie financière
de ce dernier.
155 Voir l’étude de Swiss Branding Experts qui montre que les entreprises suisses sont
aujourd’hui prêtes à faire des compromis en matière de qualité et de fiabilité (Thomas
Schürpf, Weckruf für die Marke Schweiz, in: NZZ Online, 24 avril 2009).
156 Par ex.: foulards, porte-plumes.
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