09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Face à cette évolution et à la lumière d’une analyse approfondie du droit en vigueur
conduite en 2006 par le Conseil fédéral, la réglementation actuelle se révèle lacunaire
et ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique. Elle reste très
générale dans sa manière de fixer les conditions régissant l’utilisation d’une indication
de provenance («Genève», «Zurich», etc.), donc de la désignation «Suisse»,
pour les produits. Jusqu’à présent, seul le tribunal de commerce de Saint-Gall a
développé des critères plus précis. L’absence de critères applicables à tous les
produits est synonyme de manque de transparence et d’insécurité juridique pour les
entreprises concernées. De même, la situation qui prévaut concernant l’utilisation
de la croix suisse n’est pas satisfaisante: l’apposition à des fins commerciales de la
croix suisse sur des produits est interdite, mais son utilisation est permise pour les
services. Cette différence de traitement, qui n’est pas respectée en pratique, ne se
justifie plus étant donné que la croix suisse est, sur le plan commercial, l’indication
de provenance suisse la plus valorisée.
Aujourd’hui, les cas d’’utilisation abusive de la désignation «Suisse» et de la croix
suisse ne sont pas combattus de façon assez rigoureuse en Suisse et sur le plan
international. Un renforcement est nécessaire. Sur le plan national, les abus font
rarement l’objet d’une procédure judiciaire, bien que les cantons doivent les poursuivre
d’office. A l’étranger, la protection des indications de provenance en général,
et de la désignation «Suisse» en particulier, est difficile à réaliser. En vertu du
principe de la territorialité, chaque Etat est libre de fixer ses propres règles sur la
protection des indications de provenance et des drapeaux nationaux, sous réserve
des traités internationaux. Le droit étranger est souvent très différent du droit
suisse. L’interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence
en la matière sont en règle générale vagues, ce qui rend d’autant plus coûteux
un éventuel procès à l’issue incertaine. Aussi des actions judiciaires sont-elles
rarement intentées à l’étranger, principalement parce qu’il n’existe pas, dans les
branches économiques concernées, de titulaire de la désignation «Suisse» qui pourrait
décider comment doivent être utilisées et défendues la désignation «Suisse» et la
croix suisse et porter les cas d’utilisation abusive devant les tribunaux.
Présentation du projet
1. Dans le but de préserver la valeur de la «marque Suisse» à long terme et d’en
assurer le positionnement, le projet inscrit dans la loi sur la protection des marques
et des indications de provenance de nouveaux critères permettant de déterminer
avec davantage de clarté et de précision la provenance géographique d’un produit,
en d’autres termes jusqu’à quel point un produit doit être suisse pour qu’il puisse
prétendre à cette provenance. La loi doit en effet définir qui peut utiliser la désignation
«Suisse», à quelles conditions et de quelles manières. Ces critères garantissent
une meilleure transparence et une sécurité juridique accrue pour les indications de
provenance utilisées par les producteurs et servent l’intérêt des consommateurs, qui
pourront prendre en compte de façon appropriée ces indications dans leurs décisions
d’achat. Les produits sont classés dans trois catégories différentes: les produits
naturels, les produits naturels transformés et les autres produits, notamment
les produits industriels (cette dernière catégorie contenant tous les produits qui ne
sont pas compris dans les deux premières). Une indication de provenance comme
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