09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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Pour les entreprises, la procédure de dépôt d’une marque (qui peut déjà être effectuée de manière entièrement électronique) demeure inchangée. La charge de travail liée aux demandes et aux enregistrements dans le nouveau registre des indications géographiques sera semblable à celle pour le registre des AOC-IGP tenu par l’OFAG. Grâce aux nouvelles dispositions pénales et civiles et aux nouvelles possibilités d’action de l’IPI, la protection des marques renvoyant à la «Suissitude» sera facilitée pour les titulaires sur le marché indigène et à l’étranger, ce qui aura un effet positif sur la réputation de la Suisse, au vu de l’augmentation des violations observées ces dernières années, en particulier à l’étranger. Pour certains produits, il existe déjà un contrôle officiel de leurs caractéristiques et donc, entre autres, de leur provenance. C’est par exemple le cas des denrées alimentaires, qui sont examinées par les autorités d’exécution cantonales (chimistes cantonaux). La nouvelle réglementation ne crée pas de tâche supplémentaire pour ces autorités d’exécution, elle ne fait que modifier une tâche déjà existante. En effet, les autorités d’exécution examineront la provenance ou la tromperie du consommateur, non plus au regard de divers actes législatifs fédéraux, mais essentiellement sur la base des critères énoncés à l’art. 48 P-LPM. Un renvoi correspondant sera intégré par le Conseil fédéral dans le droit des denrées alimentaires. 4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier Le projet de révision législative est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 157 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 158. 5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois Le projet de modification de la LPM et la nouvelle loi sur la protection des armoiries se fondent sur l’art. 122 Cst. Les critères déterminant la provenance des produits sont compatibles avec la législation relative aux denrées alimentaires (voir le commentaire au ch. 1.4.1). Le projet est également parfaitement compatible avec la révision partielle de loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), puisque les nouvelles exigences en matière d’indications de provenance ne sont pas considérées comme des obstacles au commerce. Même si elles pouvaient l’être, elles seraient justifiées par des motifs de protection de la propriété industrielle et commerciale, ainsi que de loyauté de la circulation commerciale et de protection des consommateurs, dans la mesure où elles respectent le principe de la proportionnalité (voir ch. 1.6). Si un producteur souhaite apposer sur son produit, outre les déclarations obligatoires requises par les prescriptions techniques, la désignation «Suisse» ou la croix suisse – 157 FF 2008 671 706 158 FF 2008 7746 7840
non obligatoires! – à des fins promotionnelles, il continuera d’être soumis aux critères régissant l’utilisation de ces indications de provenance. Il devra se conformer à ces critères même s’il met en valeur une déclaration requise par les prescriptions techniques ou s’il l’utilise à des fins publicitaires ou comme label pour faire ressortir la provenance du produit, sinon le consommateur serait manifestement induit en erreur. Ainsi, si le principe Cassis de Dijon, repris unilatéralement par la Suisse dans le cadre de la révision partielle de la LETC, autorise la mise sur le marché d’un produit fabriqué en Suisse conformément à des prescriptions techniques étrangères, son application ne constitue ni un obstacle, ni une autorisation à l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse». Il est en effet admissible de limiter le principe Cassis de Dijon si des intérêts supérieurs l’exigent; ce qui est le cas du respect des droits de propriété intellectuelle en vigueur dans le pays importateur 159. 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 5.2.1 Traités multilatéraux Les conventions internationales pertinentes devant être prises en considération dans le cadre du projet de révision sont: la CUP, l’accord sur les ADPIC et la première Convention de Genève. La CUP interdit l’usage d’indications de provenance trompeuses (art. 10bis). Elle interdit également l’utilisation et l’enregistrement en tant que marques des armoiries d’Etat et de leurs imitations au sens héraldique, à moins que les pouvoirs compétents n’aient accordé leur autorisation (art. 6ter). L’accord sur les ADPIC prévoit l’application du principe du traitement national (art. 3) et de celui de la nation la plus favorisée (art. 4). Par ailleurs, il interdit l’utilisation d’indications géographiques fausses ou propres à induire en erreur (art. 22 et 23). Enfin, la protection dont jouissaient les indications géographiques immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’accord (janvier 1996 pour la Suisse) ne doit pas diminuer. La première Convention de Genève interdit l’emploi de la croix suisse pour désigner des produits notamment lorsqu’il en résulte un risque de confusion avec l’emblème de la Croix-Rouge (art. 53). 5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire A la lumière du droit communautaire, les critères établis aux art. 48a ss P-LPM pour la protection de la désignation Suisse sont un moyen nécessaire pour protéger les indications de provenance (qui font partie de la propriété industrielle) et préserver le principe de loyauté dans les échanges commerciaux, aussi bien pour les consommateurs que pour la concurrence entre entreprises, malgré les éventuelles restrictions de la circulation des marchandises. Le projet inscrit aux art. 48a ss des critères similaires à ceux retenus dans le code des douanes communautaire qui est appliqué par de nombreux Etats membres. La notion de transformation, appliquée aux produits 159 Voir notes 37 et 160 («American Bud» et «Exportur»). 7841
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