09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

More documents

Recommendations

Info

tion de l’art. 2, al. 3bis, LIPI vise à inscrire cette délégation de compétence dans la loi. Du point de vue du champ d’application matériel, la compétence se limite à des projets dans le domaine de la propriété intellectuelle pouvant être autofinancés par l’IPI. Il n’y aura donc en règle générale pas de chevauchement avec des compétences analogues exercées par d’autres services fédéraux comme la Direction du développement et de la coopération, le Département fédéral des affaires étrangères et le Secrétariat d’Etat à l’Economie du Département fédéral de l’économie. Cette disposition prévoit en outre l’obligation pour l’IPI de coordonner les traités internationaux qu’il conclut avec les autres activités de l’Administration fédérale dans le domaine de la coopération internationale. Elle ne s’appliquera pas aux projets de coordination que l’IPI réalise sur mandat et sous la conduite d’un autre service fédéral puisque, dans ces cas, la conclusion du traité international n’est pas de son ressort. Cette délégation de compétence n’a aucune incidence financière pour la Confédération étant donné que l’IPI finance l’intégralité de ces projets avec les recettes provenant des taxes qu’il encaisse pour la délivrance et le maintien des titres de protection. Les traités concernés sont des traités de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 2007 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), donc de traités qui, abstraction faite de la disposition proposée, relèvent de toute manière de la compétence du Conseil fédéral selon la délimitation des prérogatives entre celui-ci et l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral pourrait déléguer la compétence de conclure ces traités internationaux à l’IPI en vertu de l’art. 48a, al. 1, LOGA. Pour des raisons de transparence au sein de la Confédération et en particulier par rapport aux partenaires étrangers, il est préférable de régler cette délégation de compétence à dans l’article de la LIPI se référant à cette tâche de l’IPI. Par ailleurs, il n’existe aucun autre acte tel qu’une ordonnance qui permettrait de régler la question au sein de l’administration et de garantir la transparence voulue. 2.2.2 Code des obligations 74 Art. 955a (nouveau) D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales Cette disposition rappelle que l’inscription d’une raison de commerce au registre du commerce ne libère pas l’ayant droit de l’obligation de respecter les autres dispositions légales, notamment celles qui établissent une protection contre la tromperie dans les relations commerciales. Ainsi, même si une raison de commerce a été inscrite, elle ne peut pas être utilisée avec des produits ou des services s’il en résulte un risque de tromperie au sens de l’art. 47 LPM (pour les détails, voir ch. 2.1.2.1). L’art. 955a CO fixe le cadre de l’utilisation de la raison de commerce, à l’intention du titulaire. Il ne s’adresse par contre pas aux autorités du registre du commerce (voir également le commentaire de l’art. 47, al. 3, let. c, P-LPM). 74 RS 220 7790
2.2.3 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 75 La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par IPI dans toute la loi. Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril 1999. Art. 75, al. 1, 76, al. 1, et 77, al. 1 L’adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions du P-LPM (voir le commentaire au ch. 2.1.7.2). 2.2.4 Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies 76 La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par IPI dans toute la loi. Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril 1999. Art. 5, let. b L’adaptation terminologique proposée dans cette disposition correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions du P-LPM (voir le commentaire au ch. 2.1.7.2). 2.2.5 Loi du 5 octobre 2001 sur les designs 77 La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par IPI dans toute la loi. Art. 9, al. 1 et 1bis, 46, al. 1, 47, al. 1, et 48, al. 1 L’adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions du P-LPM (voir le commentaire au ch. 2.1.7.2). 75 RS 231.1 76 RS 231.2 77 RS 232.12 7791
Page 1 and 2:
09.086 Message relatif à la modifi
Page 3 and 4:
Face à cette évolution et à la l
Page 5 and 6:
Le deuxième critère, cumulatif, e
Page 7 and 8:
Table des matières Condensé 7712
Page 9 and 10:
Liste des abréviations Accord ALE/
Page 11 and 12:
fial Fédérations des Industries A
Page 13 and 14:
Ordonnance sur les AOP et les IGP O
Page 15 and 16:
UPSV Union Professionnelle Suisse d
Page 17 and 18:
Conditions actuelles d’utilisatio
Page 19 and 20:
l’office a finalement renoncé à
Page 21 and 22:
suisse (désignations telles que «
Page 23 and 24:
héraldique. Il y a imitation au po
Page 25 and 26:
pondantes15. Cette valeur économiq
Page 27 and 28:
examine l’opportunité de dévelo
Page 29 and 30: armoiries et permet d’atteindre l
Page 31 and 32: 5 octobre 2007 (CPP) 22. Cette qual
Page 33 and 34: 1.4.3 Résultats de la procédure d
Page 35 and 36: cas où les signes utilisés revêt
Page 37 and 38: suisses pour les produits naturels
Page 39 and 40: Pour les échanges entre la CE et l
Page 41 and 42: protection de ces désignations fon
Page 43 and 44: Enfin, il faut souligner que tous l
Page 45 and 46: L’art. 27a, let. c, permet à l
Page 47 and 48: cependant ouvertes au titulaire de
Page 49 and 50: leurs produits doivent déjà tenir
Page 51 and 52: 2.1.2.2 Indications de provenance d
Page 53 and 54: le Département fédéral de l’é
Page 55 and 56: ses composants ou du processus de f
Page 57 and 58: Pour tenir compte de la réalité
Page 59 and 60: qui serait contradictoire. Dans tou
Page 61 and 62: produit ses caractéristiques essen
Page 63 and 64: venance est utilisée de façon lic
Page 65 and 66: quence, l’ordonnance prévue à l
Page 67 and 68: enregistrement dans le registre fé
Page 69 and 70: que correspondante. Il y a égaleme
Page 71 and 72: 2.1.5 Qualité pour agir des autori
Page 73 and 74: procédé à une nouvelle apprécia
Page 75 and 76: L’art. 54 prévoit par conséquen
Page 77 and 78: let. a)iii) du RexC); pour les enre
Page 79: al. 1, PA), il n’est pas nécessa
Page 83 and 84: 2.2.7 Loi du 29 avril 1998 sur l’
Page 85 and 86: 2.3.2 Chapitre 1 Signes publics sui
Page 87 and 88: publicité (par ex. la délimitatio
Page 89 and 90: d’une protection de droit public
Page 91 and 92: poursuivi par la révision législa
Page 93 and 94: d’armoiries dans les dictionnaire
Page 95 and 96: critères régissant l’utilisatio
Page 97 and 98: Art. 11 Signes nationaux figuratifs
Page 99 and 100: suisse ne doit pas être trompeur).
Page 101 and 102: tromper les consommateurs que l’e
Page 103 and 104: signes étrangers bénéficiant d
Page 105 and 106: Art. 23 Confiscation dans la procé
Page 107 and 108: «peine privative de liberté» et
Page 109 and 110: des douanes découvre que des march
Page 111 and 112: l’utilisation de la croix suisse.
Page 113 and 114: Loi fédérale du 23 septembre 1953
Page 115 and 116: art. 47 à 50 LPM. Le signe dont l
Page 117 and 118: et services suisses119 qui font que
Page 119 and 120: mêmes conditions que l’indicatio
Page 121 and 122: qui sont temporairement indisponibl
Page 123 and 124: entachée, mais aussi le label «Su
Page 125 and 126: Cet élément sera d’autant plus
Page 127 and 128: trative lourde et coûteuse pour l
Page 129 and 130: 3.3.5 Réglementations possibles Le
Page 131 and 132:
non obligatoires! - à des fins pro
Page 133 and 134:
façon inexacte ou trompeuse pour l
Page 135 and 136:
te qu’en respectant les exigences
show all

09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?