09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Art. 50, al. 3 (nouveau)
Les organisations de consommateurs sont mentionnées expressément dans la loi. Le
Conseil fédéral doit entendre les organisations d’importance nationale ou régionale
qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs lors de l’examen
d’une ordonnance précisant les conditions auxquelles une indication de provenance
suisse peut être employée. En effet, une indication de provenance doit être utilisée
conformément à la perception des milieux intéressés, qui sont composés des
consommateurs, d’une part, et des branches économiques, d’autre part.
2.1.3 Registre des indications géographiques
Art. 50a (nouveau) Registre des indications géographiques
Les indications géographiques identifient un produit comme étant originaire d’un
territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, une
réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique (art. 22, al. 1, ADPIC). Le registre
prévu à l’art. 50a a donc pour unique objet les indications de provenance qualifiées
et non toutes les indications de provenance au sens de l’art. 47 LPM. Il vise non
seulement les indications géographiques suisses mais également les indications
géographiques étrangères (art. 3 ADPIC et 2 CUP sur le traitement national). Les
indications géographiques enregistrées doivent respecter les critères fixés aux art. 48
à 48c, sous réserve de l’exception prévue à l’art. 48d, let. b.
L’art. 50a, qui prévoit la création d’un registre des indications géographiques, a été
formulé en tenant compte des enseignements tirés de l’application de l’art. 16 LAgr.
En conséquence, cette disposition reprend largement le contenu de l’art. 16 LAgr sur
la base duquel un registre des appellations d’origine et des indications géographiques
a été créé pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés.
Le registre des indications géographiques selon l’art. 50a porte sur les produits
autres que les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les vins, les
produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés. En effet, tous ces produits
bénéficient ou vont bénéficier d’instruments de protection analogues. Un registre
pour les appellations d’origine et les indications géographiques agricoles a été établi
en 1997 déjà sur la base des art. 14 et 16 LAgr. Depuis, plus d’une vingtaine d’AOC
et d’IGP ont été enregistrées, comme le Gruyère (AOC) ou la viande des Grisons
(IGP). Cette réglementation sectorielle a été élaborée en fonction d’objectifs de
politique agricole et dans un souci de compatibilité avec la législation communautaire59,
le Conseil fédéral visant la reconnaissance mutuelle des AOC et des IGP
entre l’UE et la Suisse dans le domaine des produits agricoles, telle qu’elle existe
déjà dans le domaine des vins et des spiritueux. Pour ce qui est des vins, leur protection
repose sur des réglementations cantonales conformes au droit fédéral, la compétence
ayant été déléguée aux cantons dans le cadre fixé par l’art. 63 LAgr. Enfin,
s’agissant des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, la motion
08.3247, déposée le 27 mai 2008 par le conseiller national Favre charge le Conseil
fédéral d’établir une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations
relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse au moyen de leur
59 Règlement (CEE) 2081/92 remplacé ensuite par le règlement (CE) 510/2006.
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