09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

d’armoiries dans les dictionnaires et les ouvrages de référence ou à des fins
d’illustration dans les ouvrages scientifiques (let. a).
De même, la possibilité d’employer des armoiries comme décoration à l’occasion de
fêtes et de manifestations, notamment les manifestations sportives et politiques, reste
inchangée (let. b).
L’apposition d’armoiries sur des objets des arts appliqués tels que gobelets, vitraux,
monnaies commémoratives ou autres objets similaires que l’acheteur expose un
certain temps chez lui en souvenir d’un événement ou d’une fête (par ex. fête de tir,
fête de gymnastique), continuera d’être admise. Dans ce cas de figure, les armoiries
confèrent leur particularité au produit (let. c). Lors de la consultation, certains participants
ont invoqué le fait que la formulation prévue dans l’avant-projet rappelait la
jurisprudence actuelle concernant l’usage décoratif des armoiries qui, bien trop
généreuse, a entraîné nombre d’abus. La disposition a été précisée afin de tenir
compte de cette préoccupation. L’exception ne s’applique plus de manière générale
aux articles de souvenir, mais uniquement aux objets qui sont en lien direct avec une
fête ou une manifestation au sens de la let. b. L’apposition des armoiries de la
Confédération sur d’autres articles de souvenir n’est pas permise; mais il est possible
de les remplacer par le drapeau ou par la croix suisses. Si les articles de souvenir
proviennent de l’étranger, le drapeau suisse ou la croix suisse (sans écusson) sont
admis uniquement si le signe utilisé n’est pas considéré comme une indication de
provenance géographique. La réponse à cette question se fondera sur la perception
des milieux intéressés, à l’instar des indications de provenance (art. 47 LPM) (voir
commentaire de l’art. 10). Cette règle s’applique aussi à toutes les armoiries des
cantons, districts, cercles ou communes et les éléments caractéristiques des armoiries
cantonales en relation avec un écusson.
La dernière exception (let. d) s’applique à l’usage des armoiries comme élément du
signe des brevets suisses conformément à l’art. 11 de la LBI.
Il existe une autre exception pour les marques collectives et les marques de garantie
de la collectivité qui peuvent être utilisées par les particuliers en vertu du règlement
de la marque. Par exemple, le canton de Vaud a fait enregistrer les marques collectives
«Saucisson vaudois» (marque figurative comprenant les armoiries du canton de
Vaud) 97 et «Saucisse aux choux vaudoise» (marque figurative comprenant les
armoiries du canton de Vaud) 98 pour les spécialités correspondantes. Selon le règlement
régissant ces marques, celles-ci peuvent être utilisées par des particuliers,
autrement dit par les producteurs de ces spécialités à base de viande. Cette dérogation
s’applique aussi aux marques «Parc national» (fig. avec les armoires de la
Confédération) 99, «Parc naturel régional» (fig. avec les armoiries de la Confédération)
100 et «Parc naturel périurbain» (fig. avec les armoiries de la Confédération) 101
de l’Office fédéral de l’environnement qui sont enregistrées pour diverses prestations
de services en relation avec ces parcs. Les marques de garantie en particulier
sont des marques qui ne peuvent pas être utilisées par le titulaire lui-même, mais
exclusivement par les tiers. Quiconque remplit les critères définis par le règlement
97 Marque collective n o 541 468.
98 Marque collective n o 541 469.
99 Marque de garantie n o 524 790.
100 Marque de garantie n o 524 789.
101 Marque de garantie n o 524 788.
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