09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

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2.2.6 Loi du 25 juin 1954 sur les brevets 7792 2.2.7 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 7793 2.2.8 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 7793 2.3 Révision de la loi sur la protection des armoiries publiques 7794 2.3.1 Titre 7794 2.3.2 Chapitre 1 Signes publics suisses 7795 2.3.2.1 Section 1 Définitions 7795 2.3.2.2 Section 2 Emploi 7800 2.3.2.3 Section 3 Interdiction d’enregistrement 7808 2.3.3 Chapitre 2 Signes publics étrangers 7810 2.3.3.1 Section 1 Emploi et autorisation 7810 2.3.3.2 Section 2 Interdiction d’enregistrement 7812 2.3.4 Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés 7812 2.3.5 Chapitre 4 Voies de droit 7813 2.3.5.1 Section 1 Droit civil 7813 2.3.5.2 Section 2 Droit pénal 7816 2.3.6 Chapitre 5 Intervention de l’Administration des douanes 7818 2.3.7 Chapitre 6 Dispositions finales 7820 3 Conséquences 7825 3.1 Conséquences pour la Confédération 7825 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 7826 3.3 Conséquences économiques 7826 3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat 7826 3.3.2 Mesures et leurs effets 7828 3.3.3 Conséquences pour différents groupes de la société 7830 3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 7834 3.3.5 Réglementations possibles 7839 3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution 7839 4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 7840 5 Aspects juridiques 7840 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 7840 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 7841 5.2.1 Traités multilatéraux 7841 5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 5.2.3 Accord de libre échange entre la Confédération suisse et la CEE de 1972 (ALE) 7843 5.2.4 Accord horloger de 1967 et accord complémentaire de 1972 7844 5.3 Forme de l’acte à adopter 7845 5.4 Délégation de compétences législatives 7845 Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) (Projet) 7847 Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Projet) 7863 7718
Liste des abréviations Accord ALE/ALE Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE (avec annexes et échanges de lettres); RS 0.632.401 Accord complémentaire de 1972/Accord complémentaire Accord complémentaire du 20 juillet 1972 à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la CEE ainsi que les Etats membres»; RS 0.632.290.131 Accord horloger de 1967 Accord du 30 juin 1967 concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres; RS 0.632.290.13 Accord sur les ADPIC/ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce); RS 0.632.2 ACCS Association des chimistes cantonaux de Suisse AOC Appellation d’origine contrôlée AOP Appellation d’origine protégée Arrangement de Madrid/AM Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.232.112.3 Arrêté fédéral 1889 Arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse; RS 111 Association AOC-IGP Association suisse pour la promotion des AOC-IGP ATF Arrêt du Tribunal fédéral BIO-SUISSE Association Suisse des Organisations d’Agriculture Biologique BNS Banque nationale suisse CC Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210 CCIS Chambres de Commerce et d’Industrie Suisses CFC Commission Fédérale de la Consommation CICR Comité international de la Croix-Rouge CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations); RS 220 Code des douanes communautaire Règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, abrogé par le règlement (CE) n o 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), Jo L 145 du 4.6.2008, p. 1 7719
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