09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

2.2.6 Loi du 25 juin 1954 sur les brevets 78
La présente révision partielle donne l’occasion de remplacer le terme «Institut» par
IPI dans toute la loi.
Le préambule fait encore référence aux dispositions de l’ancienne Constitution. Il est
donc adapté pour insérer la référence aux dispositions de la Constitution du 18 avril
1999.
Art. 8, al. 2, 86a, al. 1, 86b, al. 1, et 86c, al. 1
L’adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui
est effectuée pour diverses dispositions du P-LPM (voir ch. 2.1.7.2). L’art. 8, al. 3,
LBI n’est par contre pas modifié. Il restreint le droit d’interdiction du transit, c’est-àdire
le passage de marchandises à travers le territoire douanier qui comprend également
l’entreposage dans un dépôt franc. Le brevet national confère à son titulaire un
tel droit d’interdiction uniquement lorsque ce dernier est également en droit de
s’opposer à l’importation dans le pays de destination. En conséquence, si l’importation
dans le pays de destination constitue une utilisation licite de son invention, le
titulaire n’est pas atteint dans ses droits. L’art. 8, al. 3, LBI empêche donc que le
droit de faire interdire le transit, qui vise à lutter contre la contrefaçon, puisse être
détourné de son objectif et utilisé pour interdire la circulation légale de la marchandise
entre Etats tiers79. Les modifications rédactionnelles des art. 86a ss n’ont aucune incidence sur la
portée de l’art. 8, al. 3, LBI. Il faut considérer les mesures à la frontière prévues par
ces dispositions, notamment le droit de demander l’intervention des douanes inscrit
à l’art. 86b, à la lumière de l’art. 8, al. 3, LBI. Il doit par conséquent exister non
seulement des indices concrets d’une atteinte aux droits découlant d’un brevet en
Suisse, mais aussi des indices d’une atteinte aux droits dans le pays de destination.
Ainsi, le titulaire du brevet est tenu, lorsqu’il demande l’intervention des douanes en
cas de transit de marchandises dont il soupçonne qu’elles portent atteinte à ses
droits, d’apporter également la preuve que celles-ci portent atteinte à un brevet dans
le pays destinataire. A défaut, l’intervention des autorités douanières n’est pas justifiée.
Art. 83a (nouveau) Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Pour les infractions dans les entreprises commises par le subordonné, le mandataire
ou le représentant, l’art. 83a renvoie aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars
1974 sur le droit pénal administratif (DPA). Cet article permet d’harmoniser les
dispositions sur les infractions dans les établissements commerciaux, car diverses
lois sur la propriété intellectuelle (art. 71 LDA, art. 67 LPM et art. 26 LCD) comportent
une disposition similaire.
78 RS 232.14
79 Message LBI, FF 2006 1, p. 112.
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