09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

que correspondante. Il y a également absence de bonne foi lorsque le déposant
a connaissance du fait que le dépôt de l’indication géographique a été
effectué dans le pays d’origine. L’indication relative aux marques acquises
par une utilisation de bonne foi fait référence aux marques notoires, dont la
protection existe indépendamment d’un enregistrement (voir art. 3 LPM) 64.
– L’enregistrement de bonne foi de la marque ou son acquisition de bonne foi
doit avoir eu lieu avant le 1er janvier 1996 ou avant que la dénomination de
l’indication géographique enregistrée n’ait été protégée dans le pays
d’origine. Le début de la protection de l’indication géographique n’est pas
rattaché à un acte bien défini. Il incombe au groupement demandeur de
prouver, en cas de litige sur l’emploi d’une indication géographique, depuis
quand celle-ci est protégée par les art. 47 ss LPM. Il peut le faire par le biais
de divers documents (publicités, factures, etc.) prouvant l’existence de
l’indication depuis une période déterminée. Il peut également mettre en évidence
certains faits (communications dans les médias, publicité, etc.) qui
indiquent que le titulaire de la marque devait avoir connaissance de l’usage
de l’indication géographique.
– La marque ne doit pas être nulle ou faire l’objet d’une déchéance.
Les conditions fixées par l’art. 50a, al. 5, s’appliquent également à la marque géographique,
obtenue sur la base de l’indication géographique inscrite au registre
conformément à l’art. 50a. Autrement dit, le titulaire de la marque géographique,
tout comme le bénéficiaire de l’indication géographique correspondante inscrite au
registre de l’art. 50a ne peut pas interdire au titulaire d’une marque antérieure
d’utiliser celle-ci si elle remplit les conditions d’exception.
Selon l’art. 50a, al. 5, quiconque utilise une indication géographique enregistrée
pour un produit identique ou comparable doit remplir les exigences du cahier des
charges visé à l’art. 50a, al. 2, let. b. C’est la raison pour laquelle l’art. 50a, al. 6,
prévoit que la procédure d’examen d’une marque qui contient une indication géographique
identique ou similaire65 à celle qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement
doit être suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la
demande d’enregistrement de l’indication géographique. La marque dont il est
question doit contenir une indication géographique identique ou similaire à
l’indication géographique déposée et porter sur des produits identiques ou comparables
(voir commentaire de l’art. 50a, al. 5). Une fois la décision relative à la demande
d’enregistrement de l’indication géographique entrée en force, la suspension est
levée et la marque peut être enregistrée, avec la limitation adéquate si l’indication
géographique a été enregistrée (voir ci-dessous). Une disposition analogue à
l’art. 50a, al. 6, P-LPM est inscrite à l’art. 16, al. 5bis, LAgr.
En vertu de l’art. 50a, al. 7, lorsqu’une indication géographique est enregistrée, la
marque contenant cette indication peut être enregistrée pour des produits identiques
ou comparables, mais la provenance de ces produits doit être limitée à l’indication
géographique définie dans le cahier des charges. Voici un exemple concret, fondé
64 A noter que l’appellation d’origine ou l’indication géographique ne peut pas être
enregistrée lorsque cet enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur
sur la véritable identité du produit, en raison de la renommée d’une marque antérieure, de
sa notoriété et de la durée de son usage (panel OMC USA-Communautés européennes du
15 mars 2005, WT/DS174/R).
65 Voir art. 3 LPM et la jurisprudence qui s’y rapporte.
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