09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

phiques (IGP), peuvent être inscrites au registre tenu par l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG). Les appellations d’origine viticoles peuvent être inscrites
dans des registres cantonaux. Cette nouvelle possibilité permet de reconnaître de
façon officielle la protection accordée aux indications géographiques pour tous les
produits, ce qui est exigé par de nombreux pays étrangers pour qu’ils accordent sur
leur territoire une protection à l’indication géographique concernée.
Le projet prévoit en outre la possibilité d’enregistrer à titre de marque géographique
– il s’agit d’une nouvelle sorte de marque spécifique – les appellations d’origine
et les indications géographiques inscrites dans un registre fédéral, ainsi que les
appellations viticoles protégées par les cantons. La même possibilité est prévue pour
les indications de provenance faisant l’objet d’une ordonnance approuvée par le
Conseil fédéral applicable à une branche (par ex. l’actuelle ordonnance «Swiss
made» pour les montres). Tout comme la délivrance d’un extrait du registre des
indications géographiques, la possibilité de reconnaissance officielle au moyen de
l’enregistrement d’une marque géographique dans le pays de provenance, en
l’occurrence la Suisse, vise à ce que les titulaires de ces droits soient clairement
identifiés et qu’ils en obtiennent plus facilement la protection et sa mise en œuvre à
l’étranger.
4. Une procédure simplifiée de radiation de la marque pour défaut d’usage est
introduite dans la loi sur la protection des marques. Elle prévoit que toute personne
pourra présenter à l’IPI une demande de radiation totale ou partielle d’une marque
non utilisée pendant une période consécutive de cinq ans.
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