09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

dans la réglementation légale (ordonnance du Conseil fédéral). Le titulaire de la
marque géographique n’a donc aucune possibilité de définir lui-même de nouveaux
critères au cours de la procédure d’enregistrement de cette marque.
Drapeau suisse
Le drapeau de l’UE est protégé par la CUP. Il n’existe pas d’instrument de droit
communautaire destiné à protéger les signes nationaux. En vertu du principe de la
territorialité, chaque Etat fixe ses propres règles sur les indications de provenance et
les armoiries, sous réserve des traités internationaux (voir ch. 1.1). Au niveau international,
tous les pays de l’Union de Paris sont tenus, aux termes de l’art. 6ter CUP,
de refuser l’enregistrement et d’interdire l’utilisation des armoiries, drapeaux et
autres emblèmes d’Etat des pays de l’Union comme marque de produit, sauf autorisation.
Il appartient aux pays membres de choisir comment ils entendent mettre en
œuvre cette obligation. Bon nombre de pays (Belgique, France, Irlande, Italie)
prévoient seulement des règles d’ordre général dans leur droit de la concurrence ou
de la protection des consommateurs ou dans leur code pénal censées garantir cette
protection minimale. D’autres, en revanche, ont arrêté des lois spécifiques (Liechtenstein,
Luxembourg) ou des règles particulières (Allemagne). Conformément au
droit allemand, par exemple, l’utilisation illicite des armoiries de la Confédération
est une infraction punie par une amende.
La protection garantie par la CUP ne s’étend pas uniquement aux signes identiques,
mais aussi aux imitations. Toute représentation présentant une similarité avec un
emblème ou avec un élément d’un tel signe n’est pourtant pas considérée comme
une imitation. Seules les imitations au point de vue héraldique tombent sous le coup
de l’interdiction formulée à l’art. 6ter CUP. Des différences dans les dimensions et
dans les formes de représentations suffisent donc pour contourner cette interdiction.
En définitive, l’étendue de la protection garantie par la CUP dépend de l’interprétation,
par chaque Etat, de la notion d’ «imitation au point de vue héraldique». Le
droit suisse, en revanche, interdit non seulement l’enregistrement des imitations au
point de vue héraldique, mais tout bonnement l’enregistrement de «signes prêtant à
confusion» (voir ch. 1.3).
La CUP et certains pays européens font une distinction entre les armoiries et les
drapeaux. Ainsi, les lois autrichienne et liechtensteinoise régissant les armoiries les
différencient des drapeaux et prévoient que leur utilisation est réservée aux autorités
et à leurs collectivités. Au Liechtenstein, les particuliers peuvent utiliser les armoiries
s’ils disposent d’une autorisation. Celle-ci n’est délivrée que s’il existe des
motifs importants dans l’intérêt du pays et une garantie que l’emblème de l’Etat sera
utilisé en tout honneur. Le droit suisse ne fait pas de distinction entre armoiries et
drapeau, puisque la Suisse est le seul pays à avoir le même symbole sur ses armoiries
et sur son drapeau, à savoir la croix blanche sur un fond rouge. La LPAP utilise
la formulation «les armoiries de la Confédération, des cantons, districts, cercles et
communes ou les drapeaux représentant de telles armoiries» sans toutefois faire de
distinction entre les deux termes. Le P-LPASP fait une différence entre drapeau et
armoiries. Les particuliers pourront utiliser le drapeau suisse à certaines conditions,
alors que l’usage des armoiries sera réservé exclusivement à la Confédération. Ce
n’est qu’en présence de circonstances particulières que le DFJP pourra, à titre exceptionnel
et sur demande motivée, autoriser la poursuite de l’usage des armoiries de la
Confédération (voir art. 35 P-LPASP).
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