09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Art. 27d (nouveau) Droits
Le titulaire de la marque géographique peut uniquement exercer ses droits (droits
exclusifs du titulaire de la marque) à l’encontre d’un utilisateur qui ne se conforme
pas au cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique
faisant l’objet de la marque. On retrouve également à l’art. 50a, al. 6, la notion de
«produits identiques ou comparables» Concrètement, le titulaire peut intervenir
contre l’utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique pour
des produits identiques ou comparables qui n’en sont pas originaires ou qui n’ont
pas les caractéristiques ou les qualités voulues fixées dans le cahier des charges
(même s’ils ont la bonne origine). Par contre, il ne peut pas intervenir contre l’usage
de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique pour d’autres produits –
non comparables – qui proviennent effectivement du lieu concerné (voir commentaire
de l’art. 50a; ch. 2.1.3). Dans ce cadre limité, le titulaire peut utiliser les voies de
droit prévues aux art. 52 ss et 61 ss LPM. Ainsi, le titulaire de la marque «Gruyère»
correspondant à l’appellation d’origine peut faire valoir ses droits devant le juge
civil en se fondant sur le droit des marques, ou devant le chimiste cantonal en se
fondant sur le droit régissant l’appellation d’origine.
Le groupement demandeur ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation
d’origine ou d’une indication géographique au sens de l’art. 16 LAgr ou de l’art. 50a
peut obtenir l’enregistrement d’une marque géographique au sens de l’art. 27a.
Comme ce groupement est composé des utilisateurs de l’appellation d’origine ou de
l’indication géographique (producteurs, fabricants de la zone géographique concernée),
l’art. 27d, al. 1, doit prévoir une exception afin que tous les utilisateurs qui
réalisent les conditions du cahier des charges puissent utiliser la marque géographique.
Le respect des conditions d’usage est cependant toujours garanti puisque
l’appellation d’origine ou l’indication géographique fait déjà l’objet d’un contrôle
indépendant (voir commentaire de l’art. 50a; ch. 2.1.3).
Art. 27e (nouveau) Dispositions non applicables
La nature particulière de la marque géographique de l’art. 27a (en particulier sa
fonction de vecteur qui permet d’obtenir des marques équivalentes à l’étranger)
entraîne l’impossibilité pour le groupement titulaire de la transférer.
Le titulaire de la marque de l’art. 27a obtient une marque dotée d’un statut particulier
étant donné que le signe enregistré a fait l’objet d’une procédure préalable
relativement lourde (inscription dans un registre au sens de l’art. 16 LAgr ou de
l’art. 50a) garantissant l’enregistrement par un groupement représentatif et le respect
des conditions d’utilisation effectivement établies au lieu de la provenance. Au
regard de ce statut, toute marque déposée par un tiers qui contiendrait une dénomination
protégée (par ex. une marque combinant l’appellation d’origine «Gruyère»
avec un logo) ne pourrait être enregistrée que pour des produits respectant le cahier
des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Comme cette
restriction est appliquée d’office par l’IPI lors de la procédure d’enregistrement, une
marque postérieure contenant une marque géographique de l’art. 27a ne portera pas
atteinte à cette dernière, de sorte qu’il se justifie d’exclure la possibilité, pour le
titulaire de la marque géographique, de former opposition. Il est donc juste de supprimer
la possibilité pour le titulaire de la marque géographique de l’art. 27a de
former opposition. Ces motifs ont d’ailleurs été relevés par les milieux consultés lors
de la procédure de consultation publique. Les voies de droit ordinaires restent
7756