09.086 Message relatif à la modification de la loi sur la protection ...

Nations Unies113 relève que l’art. 7 est repris de la loi concernant la protection de
l’emblème et du nom de l’Organisation mondiale de la santé (qui a précédé la loi sur
les Nations Unies); celle-ci faisait référence au risque de confusion. L’insécurité
juridique générée dans le passé lors de l’examen de l’admissibilité de signes à titre
de marque est écartée grâce à la plus grande transparence proposée dans le projet.
Celui-ci prévoit qu’il sera possible de rejeter la marque parce qu’un de ses éléments
est considéré comme une imitation d’un emblème protégé en vertu de la loi sur les
Nations Unies. Il s’agit du seul moyen efficace de protéger ces emblèmes des signes
susceptibles d’être confondus avec eux.
Avec les modifications de l’art. 4, al. 1 et 3, l’IPI se voit attribuer la compétence de
déterminer l’organe de publication. La solution proposée lui permet de tenir compte
des derniers développements technologiques dans le domaine de la publication et
des besoins de l’économie qui en découlent. Il en résulte la possibilité de publier par
la voie électronique. La réglementation s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans la
volonté de l’OMPI de n’envoyer aux Etats membres les signes protégés en vertu de
l’art. 6ter CUP que sous forme électronique (voir document OMPI SCT/19/5 du
22 avril 2008). Elle est également en lien étroit avec la liste des signes publics
protégés qu’il s’agit de créer conformément à l’art. 18.
La modification proposée de l’art. 7, al. 1, permet d’harmoniser la terminologie à
l’art. 333, al. 2 à 6, CP, dans sa teneur du 13 décembre 2002. Les sanctions pénales
sont harmonisées avec celles prévues dans la LPASP. Les cas peu graves ou les
délits par négligence continueront d’être punis d’une amende.
Code de procédure civile du 19 décembre 2008114 Le CPC prescrit aux cantons de désigner une instance unique chargée de statuer sur
les litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle (voir art. 58, al. 3, LPM;
art. 37 LDes; art. 64, al. 3, LDA; art.42 de la loi sur la protection des obtentions
végétales). Comme le droit régissant la protection des emblèmes n’a pas pour objet
leur protection en tant que bien immatériel et qu’il prévoit même les conditions
auxquelles ils peuvent en être exclus (ATF 4A 101/2007 du 28.8.2007, sic! 1/2008
p. 52 ss), il faut compléter l’art. 5 CPC pour éviter l’ouverture d’une procédure
arbitrale au sens du CPC et garantir qu’une seule instance statue sur les litiges
concernant les emblèmes. Cette modification vise en outre à étendre la compétence
de l’instance cantonale unique aux litiges découlant de l’application de la loi sur la
Croix-Rouge et de celle sur les Nations Unis, lesquelles sont, matériellement, très
proche de la LPASP. En effet, à l’instar de cette dernière, ces deux lois ont pour
objet la protection de signes distinctifs précis (signe de la Croix-Rouge et signe des
Nations Unis). Le risque de confusion doit donc être apprécié à la lumière des
mêmes principes applicables aux armoiries, emblèmes et autres signes publics. La
notion de risque de confusion devant être interprétée de manière uniforme pour
l’ensemble du droit des signes distinctifs, l’art. 5, let. i prévoit de soumettre les
litiges découlant des trois lois susmentionnées au jugement de l’instance unique
désignée par les cantons.
113 FF 1961 I 1341
114 RS …; FF 2009 21
7822