Stratégie de Développement de la Ville de Douala ... - Cities Alliance

ques est assurée par des « agences foncières ». Celles-ci ne sont pas concurrentes
des directions du cadastre et de la conservation, et exercent leur activité dans le
cadre fixé par la législation foncière. Ce sont des opérateurs qui bénéficient des
mêmes droits que les acteurs privés, mais qui peuvent se voir déléguer le droit
d’exproprier pour le compte de collectivités publiques, ou d’exercer les droits de
préemption dont bénéficient les collectivités territoriales mais rarement exercés
faute de savoir-faire et de moyens financier.
Au Cameroun cette fonction n’existe quasiment pas (hors de la MAETUR, avec les
limites mentionnées ci-dessus) et l’ingénierie correspondante n’est guère développée.
C’est pourquoi les collectivités sont extrêmement démunies de moyens
d’actions lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur les terrains libres du domaine
privé de l’Etat.
14.2.2 Conditions de création et statut d’une agence foncière
L’agence foncière est dans la règle un établissement public, doté de l’autonomie
de gestion, qui dépend de l’Etat ou des Communes. Dans le cas du Cameroun, la
compétence visant à constituer des réserves foncières fait partie de celles dont le
transfert aux Collectivités territoriales est envisagé. Il serait donc conforme à cette
intention de constituer l’agence foncière comme un établissement public dépendant
de la CUD et du MINDAF, avec la possibilité d’y associer d’autres communes.
Pour qu’une telle agence puisse fonctionner elle doit faire l’objet d’une dotation
de départ qui lui permette d’acquérir des terrains et de couvrir un fonds de roulement.
Dans le cas de Douala et de son aire métropolitaine, cette dotation pourrait
être constituée de terrains du domaine privé de l’Etat, pour l’essentiel et d’une
dotation budgétaire couvrant les dépenses de la première ou des deux premières
années.
Le cadre juridique existant permet tout à fait la création de telles agences : le
décret N° 2005/178 du 21 mai 2005, dans ses dispositions générales donne au
MINDAF la compétence (entre autres) de
> la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
> la gestion du domaine national et des propositions affectation ;
> la réalisation de toutes les études nécessaires à la délimitation des périmètres
d’intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières
en relation avec le ministère chargé du développement urbain et des collectivités
territoriales décentralisées concernant l’acquisition et l’expropriation des
biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs
et des sociétés à capital public en collaboration avec les administrations et les
organismes concernés.
0828 Rapport CDS final-141209 126