Stratégie de Développement de la Ville de Douala ... - Cities Alliance

Il assure aussi la tutelle de la MAETUR et peut déléguer tout ou partie de ses
compétences à un établissement public placé sous son contrôle comme le serait
l’agence foncière.
Par ailleurs la loi 2004/18 sur la décentralisation fixant les règles applicables aux
communes mentionne « la constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire
» parmi les « compétences de la communauté urbaine » (article 110).
14.3 Opérations à conduire pour créer une agence foncière
urbaine ou régionale
14.3.1 Définition des tâches et des compétences
Les tâches de d’une agence foncière sont en principe les suivantes :
> La gestion des droits de préemption et d’expropriation pour le compte de l’Etat
ou des communes
> Les négociations amiables en vue des acquisitions foncières nécessaires aux
projets et équipements publics
> La gestion du domaine public concédé, en vue de sa mise en valeur optimale
(vente de parcelles, échanges, locations etc.)
> La gestion de mise à disposition de terrain pour les projets publics et privés
d’intérêt général (location, concessions etc).
A ces tâches qui relèvent de l’ingénierie foncière, on pourrait ajouter d’autres
tâches comme la gestion ou la maîtrise d’ouvrage de projets publics, ou la réalisation
d’études d’urbanisme opérationnel.
Dans le cas de Douala, ces tâches devraient être fixées lors de la création de cette
agence, mais nous conseillerions de se limiter, dans un premier temps au moins, à
l’ingénierie foncière.
14.3.2 Définition des statuts de l’agence foncière et de son business plan
Les statuts d’une telle agence fixent d’ordinaire les points suivants :
> La forme juridique : normalement un Etablissement public à caractère industriel
et commercial (EPIC)
> Les domaines d’activité :
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