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Potentiel d’économies d’énergie par les services énergétiques – Application au cycle de vie
des équipements de conversion de l’énergie
Annexe 5 : Obligations concernant la climatisation dans
des réglementations thermiques (RT)
Obligations de la Réglementation Thermique de 1988 [ARRA88]
Art. 35. - Si la fourniture de froid n’est pas limitée centralement en fonction des conditions
extérieures et si l’installation dessert un ou plusieurs locaux d’une surface totale de plus de
40 m², il doit être prévu :
- Soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la
climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les
déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de
sécurité.
- Soit un dispositif arrêtant automatiquement l’émission de froid en cas d’ouverture des
ouvrants.
Les portes d’accès à un bâtiment climatisé par machine frigorifique doivent être équipées d’un
dispositif de fermeture après passage.
Art. 36. - Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local
desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en
fonction de la température intérieure.
Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface
totale d'au plus 400 m² si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des
conditions extérieures, et 100 m² dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions
suivantes :
- ils ont le même mode d'occupation ;
- ils ont les mêmes apports internes ;
- ils ont la même exposition ;
- ils ont le même niveau d'indice solaire ;
- ils sont de la même classe d'inertie thermique.
Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Art. 37. - Dans un même local, il ne doit pas y avoir simultanément fourniture de chaleur et de
froid. Toutefois. Les systèmes réalisant cette double fourniture, mais permettant de récupérer
la chaleur associée à la production de froid, peuvent être utilisés sous réserve qu'ils ne
conduisent pas à une augmentation des consommations d'énergie.
Art. 38. - Dans les locaux desservis par une installation de climatisation par machine
frigorifique, les parois transparentes ou translucides exposées au soleil doivent être
constituées ou équipées de façon à être efficacement protégées du soleil.
Dans les zones E1, E2, E3, cette efficacité pourra être réduite si, en période de chauffage, les
machines frigorifiques servent au transfert de la chaleur des locaux ensoleillés demandant du
froid vers d'autres locaux demandant de la chaleur. Cette réduction ne devra pas nuire au
confort thermique des locaux ni entraîner une majoration de la consommation globale.
Art. 39. - La conception des systèmes de ventilation d'une climatisation par machine
frigorifique doit être telle que leurs dépenses d'énergie soient limitées au niveau le plus faible
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