T H E S E - TEL

Chapitre 2 : Typologie et analyse de services énergétiques courants dans le bâtiment
2.3.2. Code marchés publics
Cahier des clauses techniques générales de marchés publics
La loi [CIRF83][DECD87] a fixé un cadre à la durée des contrats de chauffage et de
climatisation, la commission centrale des marchés (CCM), et plus particulièrement son groupe
permanent d’études des marchés de chauffage et de climatisation (GPEM/CC), a défini les
principaux types de marché d’exploitation de chauffage pour les marchés publics
[CCMA83][CCMA87] en établissant un cahier des clauses techniques générales (CCTG).
Plus tard, les marchés privés se sont fortement inspirés de ce modèle de contrat. Si ces
contrats types conviennent pour une première rédaction, ils doivent être adaptés à
l’installation concernée et aux exigences propres de l’ouvrage. Ces adaptations peuvent être
définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Maîtrise de l’énergie avec garantie de résultat
La clause essentielle permettant les contrats de performances énergétiques dans les marchés
publics est la clause de « maîtrise de l’énergie avec garantie de résultat »
[RECD87][CCMA89] : si c’est l’exploitant en place qui propose les travaux, il peut se
financer sur les économies. Cette disposition assure à la fois la meilleure décision et la
meilleure réalisation possibles.
2.3.3. METP : marchés d’entreprises de travaux publics
Les marchés d’entreprises de travaux publics (METP) sont représentatifs des difficultés à
normaliser la possibilité de confier à une même entreprise la construction d’un ouvrage et
l’exploitation du service public qui lui est associé. Cette forme de contrat est longtemps restée
marginale et n’a pas toujours été dénommée ainsi expressément. Elle a cependant suscité un
regain d'intérêt au début des années 1990, lorsque la région Ile-de-France a conclu des
« METP » pour la réhabilitation de ses lycées. L'objet de ces contrats est la réalisation,
impliquant le financement, puis l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage public, en sus, le cas
échéant, de l'exploitation du service public auquel est affecté l'ouvrage public. La
rémunération du titulaire prend la forme d'une redevance annuelle, généralement forfaitaire,
versée par l'administration publique pendant toute la durée du contrat, celle-ci devant être
assez longue pour permettre l'amortissement des investissements.
Cependant, cette formule a fait l’objet d’une utilisation abusive permettant un paiement
différé par le donneur d’ordres des opérations de construction, chose formellement interdit par
le code des marchés publics pour les collectivités autres que locales. Cette formule présente,
selon les experts, de nombreux inconvénients comme l’endettement indirect de la collectivité
locale n’apparaissant pas dans ses comptes explicitement, un coût supérieur pour la
collectivité par rapport à des marchés séparés à cause de la durée des marchés, une opacité
dans la répartition du marché entre les tâches qui la composent, un accès restreint des petites
et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, une diminution de la concurrence en
réduisant le nombre des entreprises susceptibles de réaliser les travaux, en excluant les
banques du marché et l’allongement de la durée des marchés pour le remboursement des
travaux. De plus les METP n’étaient pas cohérents avec l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985
[LOIJ85] relative à la maîtrise d’ouvrage publique qui fait du financement une exclusivité du
maître d’ouvrage dont il ne peut être destitué. Pour ces différentes raisons, le nouveau code
des marchés publics de 2001 [DECM01] a supprimé les METP.
La législation a encore évolué récemment puisque les partenariats public-privé (PPP) ont été
introduits par l’ordonnance du 17 juin 2004 [ORDJ04] afin d’accélérer et de rendre la
41