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Chapitre 2 : Typologie et analyse de services énergétiques courants dans le bâtiment
subvention est possible. Paradoxalement, à Paris et sa banlieue, le traité du 11 juillet 1860
[VIVE99] confie à la Compagnie Générale des Eaux (CGE) la « régie intéressée de ses
eaux ». Il ne s’agit donc pas d’une simple concession comme déjà signée auparavant en
province.
2.2.5. Chauffage urbain
La distribution de l’énergie calorifique aux habitants est un service public local spécifique. La
loi du 15 juillet 1980 [LOIJ80] encourage son développement au nom des économies
d’énergie. Un syndicat professionnel regroupe les entreprises auxquelles ces missions sont
concédées, la SNCU 1 , lui-même intégré au sein d’une fédération, la FG3E 2 .
2.2.6. Production de chaleur
Avec la loi du 2 août 1949 qui modifie la loi de nationalisation de 1946, les communes
peuvent produire chaleur et électricité en combiné. Quand elles ne produisent pas et sont
clientes d’EDF ou de Charbonnage de France (CDF), elles ont des responsabilités financières
concernant l’installation, le raccordement, l’exploitation etc… qui leur sont fixées par le
décret du 13 mai 1981 [DECM81].
2.2.7. Distribution de chaleur
Il existe quelques cas de réseaux de chauffage privés, encadrés par la loi du 19 juillet 1977
[LOIJ77]. Mais de fait, la plupart des réseaux sont la propriété des communes. La circulaire
82-183 du 23 novembre 1982 [CIRN83] est le modèle de contrat pour la distribution
d’énergie calorifique. Le service peut être concédé, affermé ou géré en régie directe. Il existe
également la circulaire du 5 mai 1988 qui permet aux collectivités d’organiser les rapports
entre usagers et le gestionnaire. Elle propose également un modèle de contrat d’abonnement.
2.2.8. Valorisation énergétique des déchets
La valorisation énergétique des déchets, très développée en France, a d'abord consisté en une
alimentation du chauffage urbain mais sert de plus en plus à la production d'électricité. La
FG3E intègre entre autres le syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets
urbains et assimilés (SVCU) qui regroupe les entreprises de recyclage et de valorisation
thermique et électrique.
2.3. Deuxième type: contrats d’exploitation des bâtiments publics et parapublics
2.3.1. Origine de la codification
Les contrats d’exploitation des installations de chauffage font l’objet d’un découpage des
prestations pour diverses raisons : assurer l’indexation des prix, appliquer la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) à des taux différents, répartir les éléments de la facture conformément à la loi,
entre propriétaire et locataires ou occupants, les rentrer dans la comptabilité publique. Comme
la comptabilité publique n’est pas friande des incertitudes, on cherche toujours à aller vers des
contrats de résultat, par rapport à des contrats de moyens plus aléatoires. Une description
exhaustive de la décomposition des prestations sera fournie aux paragraphes 3.2 et 3.3.
1 Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine
2 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement,
http://www.fg3e.fr
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