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Chapitre 2 : Typologie et analyse de services énergétiques courants dans le bâtiment
aucune distorsion. En effet, un cadre d’application non judicieux et/ou une procédure trop
longue, trop fréquente et donc trop contraignante et coûteuse pour le maître d’ouvrage
pourrait les amener à privilégier les équipements n’entrant pas dans le cadre réglementaire de
l’article 9. Si distorsion il y a, elle ne devra se faire que vers les appareils plus efficaces à
l’instar de l’étiquetage et non vers une catégorie ou famille de produits spécifiques. Il est donc
primordial de tenir compte de ces contraintes lors du développement des procédures
d’inspection.
Les législateurs ne pourront pas se permettre d’imposer une inspection qui soit coûteuse au
risque de se heurter au refus des maîtres d’ouvrages. En effet, par rapport à un audit
« désiré », l’inspection risque d’être davantage « subie » par les maîtres d’ouvrage. Les
bénéfices potentiels de l’audit étant plus élevés et davantage garantis, l’inspection aura
sûrement des difficultés à convaincre les maîtres d’ouvrage du fait de bénéfices limités
réellement visibles uniquement à grande échelle.
Toute réglementation se heurte généralement aux critiques des acteurs du secteur qu’elle vise
à réguler. Pour limiter la subjectivité des jugements envers certaines technologies, certains
constructeurs et leurs produits ou certains professionnels et leurs pratiques, il a été décidé que
l’inspecteur serait indépendant. Les acteurs ne peuvent que bien accueillir une telle mesure
qui permettra d’écrémer davantage les produits et les pratiques. Cependant, le personnel
indépendant et techniquement capable d’inspecter les installations de climatisation est limité.
Les experts en audit énergétique sont peut-être déjà suffisamment occupés ou pas intéressés
par cette activité. Former spécifiquement et certifier des inspecteurs supplémentaires nécessite
du temps ne présente pas nécessairement les mêmes garanties de qualité.
L’influence sur le marché risque d’être d’autant plus forte que le seuil retenu pour l’inspection
sera bas. En effet, les appareils en compétition sont nombreux pour les faibles besoins de
puissance frigorifique tandis que le choix se réduit fortement et devient plus spécifique
lorsque les besoins sont importants. De même, le nombre de bâtiments soumis à inspection
croît lorsque le seuil retenu diminue. Enfin, les professionnels susceptibles de pratiquer une
analyse des besoins en amont de l’installation sont d’autant plus nombreux que les besoins de
froid sont faibles. En effet, si un plombier-chauffagiste suffit pour dimensionner et installer un
multi-blocs dans une maison, il faut prévoir un bureau d’études pour le dimensionnement et
une entreprise de travaux pour installer un système centralisé dans un immeuble de bureaux.
5.2.5. Les apports du Comité Européen de Normalisation
Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a été mandaté par la Commission Européenne
de proposer des méthodes pour faciliter et accélérer la transposition de la DPEB dans les
droits nationaux, son application sur le terrain et ainsi aboutir rapidement à des résultats
mesurables.
Un cadre d’application très strict
Le cadre retenu par CEN dans la future (en enquête d’utilité publique) norme EN 15240
[CENO05] sur l’inspection est très strict. En effet, la définition retenue de la « puissance
nominale effective d’un système de climatisation » semble être la somme des puissances
frigorifiques individuelles (nominales et certifiées [CENOM4] comme telles) de tous les
appareils de production de froid à usage de climatisation compris dans le bâtiment. Tout
bâtiment devra donc être inspecté dès lors que la puissance frigorifique totale installée en son
sein atteint douze kilowatts. Le seuil d’inspection n’étant pas fixé par appareil mais par
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