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Chapitre 1 : Avantages et inconvénients du nouveau marché pour les économies d’énergie
la concurrence se limite aux nouvelles capacités de production. Cette formule, qui n’a même
pas été considérée pour le gaz naturel, n’a jamais été appliquée en pratique.
Les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) nommés sont alors
responsables exclusivement de l'exploitation, de la maintenance et du développement du
réseau et de ses interconnexions avec les réseaux voisins. Afin d’éviter toute discrimination à
l’accès, la directive dissocie sur les plans de la gestion 1 et comptable 2 les activités de réseaux
des autres activités. L’activité monopolistique de distribution n’est plus associée à la
fourniture qui elle est concurrentielle et une compagnie verticalement intégrée ne pourra
effectuer aucune subvention croisée.
Une autorité indépendante de régulation veillera au juste déroulement des procédures d’appels
d’offres de production, d’accès et de tarification de transport et de distribution et de la
dissociation des activités de réseaux de la production et de la fourniture.
Compte tenu des disparités historiques, structurelles et traditionnelles et afin de ne pas
avantager certains pays ou compagnies, l’ouverture du marché sera progressive. Elle passe par
les clients « éligibles », libres de choisir et de conclure des contrats avec un ou plusieurs
producteurs ou fournisseurs. Les seuils minimaux d’ouverture du marché national de
l’électricité sont fixés à 25 % au plus tard en février 1999, à 28 % en février 2000 et à 30% en
février 2003. Les seuils minimaux d’ouverture du marché national du gaz naturel sont fixés à
20 % au plus tard en février 2000, à 28 % en février 2000 et à 33% en février 2008. Les
entreprises de production et de distribution deviennent automatiquement éligibles même si
elles ne dépassent pas ce seuil.
2.2.2. Analyse des premiers résultats
En 2001, la Commission est chargée par le Conseil d’évaluer la situation du marché des
énergies. Ses conclusions [COMD01] soulignent de fortes disparités d’application puisque
certains états-membres se sont limités au minimum requis tandis que d’autres souhaitent et
sont allés plus loin. La Commission relève encore quelques barrières comme des tarifs de
réseaux anormalement élevés ou ne reflétant pas les coûts et donc non justifiés, la domination
des marchés de gros par un petit nombre d’opérateurs et enfin des échanges transfrontaliers
limités à cause de problèmes de tarification et de coordination entre états.
La concurrence semble globalement plus forte dans les pays avec une régulation plus stricte et
où la dissociation totale. Les pays ayant ouvert le marché à tous les niveaux, ont pu observer
des diminutions de prix significatives pour toutes les catégories d'utilisateurs tandis que les
autres ont vu les gros consommateurs bénéficier d'une diminution aux dépens des autres
catégories d'utilisateurs. Les tarifs du gaz ont augmenté mais cette tendance est liée à
l’indexation de son prix sur celui du pétrole.
L'ouverture du marché est ralentie par les états-membres qui ne veulent pas voir les nouveaux
entrants agissant sur leur marché national devenir des proies faciles pour les d'entreprises
agissant dans d’autres pays dont les marchés domestiques ne sont pas totalement libéralisés.
Cette situation est de plus amplifiée par la présence de compagnies nationales totalement
1
La dissociation de gestion signifie que la direction de la branche concernée ne peut être impliquée dans les
choix du groupe dont elle fait partie et vice versa.
2
La dissociation comptable signifie que des comptes financiers distincts doivent être établis et publiés pour
chacune des entités afin d’éviter par exemple les subventions croisées au sein d’une entreprise intégrée.
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