Kunst Auktion 25./27./28. Mai 2009, Germann Auktionshaus AG, Zürich

conditions de vente
1. L’adjudication intervient après trois appels adressés par le commissaire-priseur
au dernier enchérisseur reconnu et misant en
francs suisses.
Le fait d’émettre une enchère implique la reconnaissance des
conditions de la vente aux enchères. Les vendeurs ne sont pas
habilités à enchérir sur leurs propres objets. Pour faciliter la conversion
du franc suisse dans une monnaie étrangère, certaines
ventes proposent notre table de conversion monétaire à titre de
service gracieux. Toute responsabilité est expressément dégagée
en ce qui concerne les erreurs qui pourraient survenir du fait du
recours à cette table.
2. Chaque acquéreur est personnellement responsable de ses
achats et ne peut prétendre avoir agi pour le compte d’un tiers. La
maison Germann se réserve la faculté, à sa seul discrétion, de
refuser toute enchère. La maison Germann se réserve le droit de
réunir des lots catalogué, dans des numéros différents ou bien de
séparer des lots groupés sous un seul numéro, de les offrir dans
un ordre différent ou même de les éliminer. La maison Germann
peut demander une preuve d’identité à des personnes non connues
et désirant participer à la vente. Toutes les factures doivent
être payées dans un délai de 10 jours à partir de la date de la
vente. Le payement différé n’est pas admis.
3. Les enchères téléphoniques ou écrites émanant de personnes qui
sont absentes, sont acceptées par écrit jusqu’à 24 heures avant
le début de la vente. Les personnes qui enchérissent par téléphone
sont d’accord que la conversation soit éventuellement
enregistrée. La maison de ventes aux enchères Germann décline
toute responsabilité en ce qui concerne les ordres d’enchères
passés par téléphone et sous forme écrite.
4. Des droits de commission sont dûs en sus du prix d’adjudication,
facturés comme suit :
Lors d’un prix d’adjudication jusqu’à CHF 400 000.– : 20 %
Lors d’un prix adjudication dépassant CHF 400 000.– :
20 % sur les premiers CHF 400 000.–
12 % sur la différence de CHF 400 000.– jusqu’au prix d’adjudication.
La commission est soumise à la TVA Suisse.
Pour les transactions concernant les lots marqués d’un astérique,
la TVA Suisse est due en sus du prix d’adjudication et de la commission.
Sur production d’un cértificat d’exportation dûment timbré par la
douane Suisse, la maison Germann rembourse aux acquéreurs
étrangers la TVA Suisse sur les transactions concernant les lots
marqués d’un astérique, si celle-ci est supérieur de CHF 50.–.
5. Tous les objets présentés sont vendus pour compte et en nom de
tiers. L’acheteur n’a aucun droit à la communication du nom du
fournisseur; il est par ailleurs d’accord que la maison de ventes
aux enchères Germann touche également une commission de ce
dernier.
6. L’acheteur prend possession des lots dans l’état ou ils se trouvent
au moment de adjudication. Les acquéreurs ont la possibilité, au
cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur
l’état et la valeur des objets. La description des objets est faite au
mieux de la connaissance, toutefois la maison Germann ne peut
être tenue responsable pour les indications fournies par le catalogue.
Toute garantie concernant les défauts de toute sorte, qu’ils
soient de nature matérielle ou légale, est explicitement exclue.
Toutes les déclarations orales et écrites de quelque nature qu’elles
soient ne constituent nullement une promesse, une promesse de
garantie ou une garantie ou encore un quelconque aval, mais reflètent
uniquement des opinions personnelles qui peuvent changer
en tout temps.
7. Si, dans l’an quit suit la vente d’un lot quelconque, l’adjudicaire
notifie par écrit que le lot en question est un «faux intentionnel»,
et qu’il retourne le lot dans le même état dans lequel il se trouvait
au moment de la vente, et s’il est établi, par ailleurs, que le lot en
question est, de fait, un «faux intentionnel» par rapport à la déscription
du catalogue, la maison Germann annulera la vente et
remboursera le prix d’achat.
Par «faux intentionnel», il est entendu qu’un objet a été imité dans
l’intention d’induire en erreur l’acuéreur pour ce qui est de l’auteur,
de l’origine, de la date, de l’époque, du milieu culturel de la source,
qu’il n’a pas été décrit comme tel dans le catalogue ce qui, au
moment de la vente, lui confère une valeur nettement inférieure à
celle qu’il aurait du avoir s’il avait été conforme à la description
que lui donne le catalogue.
Les droits de la disposition ne sont pas transmissibles et restent
seulement et exclusivement résérves à l’acheteur, c’est-à-dire
uniquement à la personne au nom de laquelle a été établie la
facture.
Les restrictions suivantes s’appliquent cependant à la disposition
ci-dessus. Le lot ne pourra être retourné lorsque
– la description portée au catalogue à la date de la vente était
conforme à l’opinion généralement admise par les experts et
specialistes ;
– il a été possible d’établir que le lot en question est un «faux intentionnel»
au moyen de procédés scientifiques mais que ces
procédés ne sont devenus généralement acceptés que postérieurement
à la publication du catalogue.
8. Chaque enchère constitue un engagement d’achat ferme.
L’enchérisseur reste engagé par son enchère tant qu’elle n’est pas
couverte par une surenchère ou refusée par la Direction de la
maison Germann. En cas de double enchère l’objet est remis aux
enchères immédiatement. En cas de doute, le représentant municipal
de Zurich tranchera.
Généralement les enchères commencent en dessous du prix de
réserve fixé par le vendeur. Ces objets peuvent être adjugés sans
avoir été vendus et sans que cela apparaisse avant la fin de la
vente.
9. L’acquéreur n’accède à la propriété de son lot qu’à l’issue du
payement total du prix d’adjudication augmenté des droits.
L’acheteur est responsable de la perte, du vol et de la destruction
de l’objet après les dix jours qui suivent l’adjudication.
Les objets achetés lors de la vente devront être retirés au plus tard
10 jours après la vente aux frais, risques et périls de l’acquéreur.
En cas de paiement par chèque, les objets ne peuvent être enlevés
que lorsque la banque a dûment crédité le montant correspondant
de manière irrévocable. Les cartes de crédit ne sont pas
acceptées. Après ce délai, les payements retardes seront chargés
d’un intérêt moratoire de 1% par mois commencé.
10. Si le paiement n’est pas effectué ou n’intervient pas dans les délais,
la maison de ventes aux enchères Germann peut, soit exiger
l’exécution du contrat de vente, soit purement et simplement annuler
l’attribution faite à l’acheteur sans impartir de délai et sans
autre avis. L’acheteur répond de tout dommage résultant du nonpaiement
ou du paiement tardif et, en particulier dans le cas où
l’attribution est annulée, d’un éventuel solde restant négatif si
l’objet enchéri devait être revendu. Jusqu’au paiement intégral de
tous les montants dus, la maison de ventes aux enchères Germann
conserve un droit de rétention et de gage sur tous les objets
de l’acheteur qu’elle garde en dépôt. Elle est en droit de réaliser
ces gages de gré à gré. L’acheteur dont l’attribution a été annulée
n’a pas droit à un éventuel solde restant positif.
En outre ce sont les arrêtés des art. 213 ss. et 102 ss. du Droit
suisse des Obligations qui font foi. Au cas où l’objet aura été délivré
à l’acquéreur avant sont payement total, la maison Germann
ou le vendeur ont droit à se retirer du contrat et à réclamer les
objets déjà remis.
11. Sur demande, la maison Germann aide à organiser le transport,
mais décline toute responsabilité du susdit acte.
Les objets qui ne sont pas enlevés après dix jours sont stockés
aux risques et périls de l’acheteur ou peuvent être déposés auprès
d’un entrepôt moyennant finance.
12. Les conditions précédentes font partie intégrante de chaque contrat
d’achat conclu lors de la vente. Toute modification de ces
conditions se fera par accord écrit.
Dans la mesure où l’une ou l’autre des clauses des présentes
conditions de vente aux enchères ne correspond pas, plus ou pas
entièrement à la situation juridique en vigueur, les autres clauses
demeurent intactes quant à leur teneur et à leur validité.
13. L’Etat et la Municipalité de Zurich sont libérés de toute responsabilité
juridique. Le fonctionnaire municipal agissant seulement
comme superviseur n’a aucune responsabilité juridique. La rapport
entre les parties est soumis en sa totalité au droit suisse. La
lieu d’accomplissement et de juridiction est la Ville de Zurich 7
sous réserve du droit de recours au Tribunal fédéral suisse.
En cas de contestation, le texte en langue allemande des présentes
conditions de vente fera foi.