Actes des JEG2 - Index of - ENSET

Colloque Marché des Capitaux ok 3/06/07 17:14 Page 119
Management des
organisations et PME 119
• Rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement
d'entreprise un régime de gouvernement d'entreprise doit reconnaître les droits
des différentes parties prenantes établis par le droit en vigueur ou par des accords
mutuels, et encourager une coopération active entre les sociétés et les différentes
parties prenantes pour créer de la richesse et des emplois et assurer la pérennité
des entreprises financièrement saines.
• Transparence et diffusion de l'information : un régime de gouvernement
d'entreprise doit garantir la diffusion en temps opportun d'informations exactes sur
tous les sujets signif i c a t ifs concernant l'entreprise, notamment la sit u a t i o n
financière, les résultats, l'actionnariat et le gouvernement de cette entreprise.
• Responsabilité du conseil d'administration : un régime de gouvernement
d'entreprise doit assurer le pilotage stratégique de l'entreprise et la surveillance
effective de la gestion par le conseil d'administration, ainsi que la responsabilité et
la loyauté du conseil d'administration vis-à-vis de la société et de ses actionnaires.
II. LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU MAROC
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un arsenal de textes juridiques relativement important
re l a t if à l’env i ronnement commercial et financier et aux acteurs dans cet
environnement (Loi 17-95 relative à la Société Anonyme, Dahir portant loi n° 1-93-212
du 21 septembre 1993, amendé par la loi 23/01 relative au CDVM, etc.).
La plupart de ces textes incluent de façon explicite ou implicite des dispositions liées à
la gouvernance d’entreprises, avec la création d’organes pouvant jouer un rôle
spécifique dans ce domaine comme le CDVM. Celui-ci est doté de la personnalité
morale et de l’autonomie financière sous la tutelle de l’Etat. Il veille au bon
fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s’assure de l’équité,
de la transparence et de l’intégrité de ces marchés. La garde des titres, mais aussi le
conseil et le contrôle en matière de respect des règles comptables ont été attribués au
dépositaire central Maroclear. La Bourse des Valeurs de Casablanca a été créée dans sa
forme juridique actuelle (Bouse des Valeurs de Casablanca - BVC -) par le Dahir portant
Loi 1-93-211, amendé et complété par les Lois 34/96, 29/00 et 52-01.
En ce qui concerne la pratique de la gouvernance au Maroc, l’étude menée en 2005 sur
La question par l’initiative de la CGEM et réalisée par le cabinet FOCS a mis en évidence
le constat suivant :
• Il y a un clivage entre les textes et la pratique.
• Le concept de GE est encore peu familier dans le monde des affaires au Maroc,
alors que les textes, notamment la loi 17/95 relative aux SA et la loi 23/01 relative
au CDVM comportent plusieurs dispositions concernant ce concept.
• Au Maroc, Il n’existe pas un système incitatif à la bonne gouvernance,
contrairement à certains pays étrangers en voie de développement
• Le transfert des actions n’est pas encore totalement en conformité avec les
recommandations 2000 du ISSA.
• Les droits de vote double, la possibilité d’émission d’actions avec droit de vote
intégral sans paiement immédiat, la possibilité de rembourser des actions (aux
actionnaires dévoués à l’actionnaire principal) tout en maintenant leur droit de vote
sont des disposit ifs anti-OPA permettant à la direction d’échapper à ses
ENSET de Mohammedia
les 12 et 13 mai 2006
2me
rencontre