Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

La gestion de la transition entre le SROS III et le SROS-PRS
La gestion des demandes d’autorisation dans l’attente de la publication des SROS-PRS
Les SROS III ne peuvent plus être révisés depuis le 1 er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la loi
HPST. Ils sont en conséquence « figés » dans leur état, à cette date. Cela signifie qu’ils conservent leur
validité juridique dans le cadre de la gestion des demandes d’autorisation jusqu’à leur expiration, au
terme des cinq ans suivant la date de leur publication. En revanche, leur révision est désormais
impossible.
La procédure régionale d’autorisation doit tenir compte de ces circonstances à toutes les étapes : bilan
du SROS III pour l’ouverture des « fenêtres », réception des dossiers, instruction des demandes. Pour
mémoire, deux fenêtres doivent obligatoirement être ouvertes chaque année (article R.6122-29). Les
nouveaux territoires de santé ne pourront pas fonder l’appréciation des demandes d’autorisation
présentées sur la base du SROS III : les demandes doivent être étudiées sur la base des territoires de
santé du SROS III.
Les volets des SROS III ne sont pas transposables directement dans le SROS-PRS
Les volets des SROS III ne constituent pas des SROS autonomes et arrivent donc à échéance en même
temps que le SROS III dans lequel ils figurent. Même si l’adoption de certains volets est récente, ils ne
peuvent être repris tels quels dans le cadre du SROS-PRS : il convient de les réécrire en fonction du
nouveau découpage des territoires de santé, du nouveau dispositif de pilotage de l’activité des
établissements de santé, et des priorités inscrites dans le guide méthodologique sur le SROS.
La liste des activités de soins traitées dans le SROS-PRS a une valeur obligatoire
La loi HPST a supprimé la base légale de l’arrêté définissant les thèmes obligatoires du SROS. Pour
autant, le SROS-PRS devra comporter l’identification des besoins et la fixation des objectifs quantifiés
pour toutes les matières qui sont soumises au régime d’autorisation : activités de soins et équipements
matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 CSP. Le SROS doit aussi traiter de la
forme selon laquelle les activités de soins sont exercées car cela correspond à un aspect du besoin et de
l’accessibilité : alternatives et HAD. Le SROS PRS devra également traiter de la biologie pour
l’application du régime d’opposition à l’ouverture de laboratoires.
Si le SROS ne comportait pas l’ensemble de ces éléments dès la première publication, il ne serait pas
opposable pour l’application du régime d’autorisation aux matières non traitées.
Cette liste limitative obligatoire ne concerne que la partie 3 du guide relative à l’offre de soins
hospitalière.
La possibilité indiquée dans la partie 1 (enjeux de transversalité et d’articulation du SROS) de traiter des
thèmes transversaux complémentaires existe et permet de répondre à des thèmes identifiés dans le plan
stratégique régional de santé.
Les dispositions des SROS-PRS portant sur ces thèmes « transversaux » seront mises en œuvre par
l’application des dispositions sur les activités de soins correspondantes : implantation, prescription sur
l’adaptation des établissements, les complémentarités et les coopérations.
Ces dispositions ne pourront cependant pas prendre le caractère de critères ou obligations assimilables à
des conditions techniques de fonctionnement, qui ne peuvent relever que de décrets.
De même, le SROS ne peut comporter de prescription à l’égard des patients, dans le cadre du parcours
de soin par exemple, car il ne leur est pas opposable.
La situation des SIOS
Sur le plan juridique, le SIOS ne fait pas partie du PRS ; il s’agit d’un document autonome en droit qui fait
l’objet d’une procédure de consultation distincte pour son adoption. Par ailleurs, les SIOS sont « figés »
depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2010 tout comme les SROS car ils ont été arrêtés sur la
même base légale (article L.6122-1) qui a été abrogée par la loi HPST. Deux conséquences s’en
suivent : d’une part, les SIOS en cours conservent leur validité juridique jusqu’à leur échéance dans le
délai de cinq ans ; d’autre part, les SIOS ne sont ni révisables ni abrogeables avant leur échéance.
DGOS version 2.1 8