Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Annexe 1 : PDSES : Précisions complémentaires
1- Les spécialités relevant des activités réglementées suivantes ne sont pas concernées par les
obligations de permanence des soins :
Traitement du cancer,
Soins de suite et de réadaptation,
Rééducation et réadaptation fonctionnelles,
Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal,
Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou d’identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales.
2- Les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement des activités
réglementées de chirurgie, de médecine et de psychiatrie ne sont pas précisées.
3- Pour les activités réglementées comportant des obligations de permanence médicale, lorsque les
titulaires d’autorisation ne sont pas retenus pour assurer la mission de service public de PDSES
dans le schéma cible régional, le financement de ces obligations relève des recettes d’activité.
4- A cette liste de spécialités, relevant des activités réglementées et comportant des obligations de
permanence médicale et susceptibles à ce titre de s’inscrire dans le schéma cible de
permanence des soins en établissements de santé (PDSES), il convient d’ajouter les spécialités
suivantes pouvant également nécessiter l’organisation d’une PDSES, éventuellement mutualisée
entre plusieurs établissements. Ces listes ne sont pas exhaustives et pourront éventuellement
être complétées à la lumière du diagnostic des besoins régionaux :
- Spécialités médicales non visées dans les activités réglementées :
Neurologie,
Gastroentérologie,
Pneumologie,
Hématologie clinique,
- Spécialités chirurgicales non visées dans les activités réglementées :
o Chirurgie vasculaire et thoracique,
o Chirurgie viscérale et digestive,
o Chirurgie orthopédique et traumatologique,
o Chirurgie infantile,
o Ophtalmologie,
o Urologie.
5- Les structures autorisées à la médecine d’urgence (établissements ex-DG),aux activités de greffe
et à l’activité d’hospitalisation à domicile font l’objet d’un mécanisme de financement spécifique et
ne sont donc pas éligibles aux mécanismes d’indemnisation en crédits Mission d’intérêt général
dans le cadre du dispositif de PDSES.
6- Les spécialités médico-techniques nécessaires à toute continuité des soins (biologie,
radiologie et imagerie médicale, pharmacie), si elles ne relèvent pas à ce titre directement des
schémas cibles de permanence des soins régionaux peuvent néanmoins s’inscrire dans la même
logique de rationalisation et de mutualisation inter-établissements en cohérence avec les
schémas cibles de PDSES retenus. Les lignes de gardes et/ou d’astreintes correspondantes
pourront le cas échéant être « indemnisées », selon les marges de manœuvre financières
disponibles au niveau régional.
DGOS version 2.1 92