Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

La décision d’agrément du DGARS prend en compte l’avis de la commission de subdivision réunie en
vue de l’agrément présidée par le directeur de l’unité de formation et de recherche. Les dispositions de
l’article L. 632-5 du code de l’éducation et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à
l’organisation du 3 e cycle des études médicales, et du décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à
l’organisation du troisième cycle long des études odontologiques, explicitent ce partage.
3° Le développement professionnel continu (DPC) des praticiens
hospitaliers et non hospitaliers
La mission de développement professionnel continu pour les personnels médicaux consiste en
l’organisation par un établissement de santé de stages de formation continue, dans le cadre de la mise
en œuvre du développement professionnel continu, à destination de praticiens hospitaliers, y compris
ceux exerçant dans d’autres établissements de santé, ainsi que de médecins d’exercice libéral en ville
L’offre en DPC est égale aux programmes de DPC qui sont définis au regard des axes prioritaires inscrits
par arrêté, et potentiellement, au regard des orientations régionales particulières en lien avec le PRS.
Dans la mesure où tous les établissements de santé ont l’obligation de mettre en place le DPC, le besoin
peut être considéré comme potentiellement couvert « en volume » 4 . C’est lorsqu’un besoin régional
particulier peut être considéré comme non couvert au vu des axes nationaux, que le SROS l’identifie et
que l’ARS demande à l’organisme gestionnaire de DPC de lancer des appels d’offres en vue de combler
ledit besoin.
L’obligation de mettre en œuvre le DPC prendra effet 18 mois après la publication prochaine des décrets
relatifs au DPC. Cette mission de service public ne pourra donc pas être prise en compte dans la
première version du SROS-PRS.
4° La formation initiale et le DPC des sages femmes et du personnel
paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences
La formation initiale du personnel paramédical comprend toute formation qui vise l'acquisition de
compétences par une personne qui n'a jamais exercé la profession pour laquelle elle désire se préparer.
Cette formation est toujours sanctionnée par un diplôme.
Plus spécifiquement, la formation initiale des sages femmes relève dorénavant du cursus universitaire.
La mission de développement professionnel continu des sages femmes et du personnel paramédical
consiste en l’organisation par un établissement de santé de stages de formation continue, à destination
de professionnels hospitaliers, y compris ceux exerçant dans d’autres établissements de santé.
L’offre en DPC est égale aux programmes de DPC qui sont définis au regard des axes prioritaires inscrits
par arrêté, et potentiellement, au regard des orientations régionales particulières en lien avec le PRS.
Dans la mesure où tous les établissements de santé ont l’obligation de mettre en place le DPC, le besoin
peut être considéré comme potentielle couvert « en volume » 5 . C’est lorsque qu’un besoin régional
particulier peut être considéré comme non couvert au vu des axes nationaux, que le SROS l’identifie et
que l’ARS demande à l’organisme gestionnaire de DPC de lancer des appels d’offres en vue de combler
ledit besoin.
L’obligation de mettre en œuvre le DPC prendra effet 18 mois après la publication des décrets relatifs au
DPC. Cette mission de service public ne pourra donc pas être prise en compte dans la première version
du SROS-PRS.
4 Les articles L.4133-4 CSP et L.4153-4 CSP disposent que les employeurs, public et privé, sont tenus de prendre les dispositions
permettant de respecter les obligations de DPC incombant aux professionnels de santé.
DGOS version 2.1 77