Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Annexe 8 : Ordinogramme de l’octroi d’une MSP
Inventaire des MSP et fixation de critères permettant d’objectiver l’accomplissement ou le non
accomplissement d’une mission identification :
Des établissements exerçant la mission
Des établissements exerçant partiellement la
mission :
- quantitativement (ensemble des
composantes d’une mission) ;
- qualitativement (des établissements
n’exerçant pas la mission dans des
conditions satisfaisantes, n’atteignant pas les
obligations associées aux MSP : formation
du personnel, organisation du service,
renouvellement des équipements).
Diffusion de l’inventaire à tous les établissements, et rectification, le cas échéant au regard des
réponses émises par les établissements
Publication du SROS
si le SROS
n'identifie pas de
nouveau besoin à
couvrir
si le SROS identifie
un nouveau besoin à
couvrir
Si le SROS identife un
besoin
qualitativement
partiellement couvert
inscription de la
reconnaissance
prioritaire de la
mission (en tout ou
partie selon son
accomplissement)
dans le CPOM des
établissements
exerçant déjà la
mission
si la somme des
établissements
reconnus comme
prioritaire, ainsi que
les candidats retenus,
couvrent le besoin
inscription de
la mission dans
le CPOM des
candidats
retenus
appel à
candidature
si suite à l'appel à
candidature, un
besoin reste à couvrir
désignation
unilatérale
Si les engagements
inscrits dans le
CPOM de
l'établissement ne
sont pas atteints
dans un délai
raisonnable
Inscription de la
reconnaissance
prioritaire de la
mission dans le CPOM
des établissements
exerçant déjà
partiellement la
mission, avec
engagement de ces
derniers à assumer
pleinement cette
mission
Concertation
avec l’instance
opérationnelle
de dialogue
inscription de la
mission dans le
CPOM de
l'établissement
désigné
Dans l’attente d’un octroi formalisé de la mission, l’ARS peut désigner unilatéralement et temporairement un établissement
afin de garantir la continuité du service public. Bien que provisoire, cette désignation n’exempte par l’ARS d’une inscription
de la mission dans le CPOM de l’établissement.
DGOS version 2.1 108