Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

1. Diagnostic : inventaire des établissements et évaluation
du besoin non couvert
Le SROS procède à un inventaire des établissements de santé et de toute personne ou structure définies
à l’article L.6112-2 CSP, exerçant des missions de service public. Cet inventaire ne vaut pas
reconnaissance prioritaire par lui-même. La reconnaissance interviendra postérieurement à la publication
du SROS dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements de santé.
Lorsque l’inventaire dressé pour une mission pointe l’insuffisance (en termes qualitatif ou quantitatif)
d’établissements l’exerçant pour couvrir le besoin, le SROS doit préciser par exemple le besoin non
couvert en nombre d’implantations nécessaires pour le couvrir.
Le SROS doit permettre d’établir un diagnostic et de le partager avec les établissements de santé. C’est
en fonction de ce diagnostic partagé qu’une mission sera ou non attribuée à un établissement.
a) Certaines missions devant potentiellement être exercées par tout
établissement de santé, font l’objet de procédures d’attributions
prévues par ailleurs
1° La recherche
La mission de recherche consiste, dans le respect notamment des dispositions des articles L.1121-1 et
suivants du code de la santé publique, pour un établissement de santé en la réalisation, d’un ou plusieurs
programmes de recherche ayant pour but de faire avancer le progrès médical dans ses deux
composantes :
- l’amélioration de la qualité du soin et du diagnostic
- l'amélioration du cout de la prise en charge des patients
La définition des besoins de recherche ne se fait pas au niveau régional mais national voir européen et
international. Au niveau national, la définition des orientations est réalisée notamment dans le cadre des
axes prioritaires définis au sein des appels à projet de la DGOS à destination des établissements de
santé. Ces axes permettent, dans le cadre d'une sélection stricte, de retenir et de financer des projets de
recherche clinique en cohérence avec les thématiques prioritaires du Ministère de la Santé et en
particulier les plans de santé publique.
Le SROS n’est pas le vecteur pertinent du développement de la recherche en France et le DGARS ne
saurait être identifié en tant que seul responsable de son attribution. Par ailleurs les articles L. 6142-1 et
suivants du code de la santé publique définissent à cet égard la mission et le rôle spécifiques des centres
hospitaliers et universitaires.
2° L’enseignement universitaire et post universitai re
La mission d’enseignement universitaire et post-universitaire consiste en la contribution à l’offre de
stages ou de « postes qualifiants » dans le cadre de la formation de deuxième ou de troisième cycle des
professions médicales et des pharmaciens.
Le SROS doit permettre d’identifier à partir des besoins de formation, analysés par spécialités, le volume
d’offre de stage dans les disciplines médicales et pharmaceutiques non couverts par l’offre de stage
actuelle des établissements.
En cas de besoins non couverts, le SROS doit fixer le nombre et le type de services susceptible d’être
agréée terrains de stage. Le ressort géographique de la mission de service public est la région.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi HPST, précisée sur ce point par le décret du 25 juin 2010 relatif à
l’organisation du troisième cycle des études médicales
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022392687&dateTexte=&categori
eLien=id), tous les établissements de santé ainsi qu’un certain nombre de terrains de stages
ambulatoires, peuvent être agréés pour accueillir des internes de médecine. Tout établissement de santé
a donc vocation à participer à la mission de formation initiale.
DGOS version 2.1 76