Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

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Annexe 8 : Ordinogramme de l’octroi d’une MSP Inventaire des MSP et fixation de critères permettant d’objectiver l’accomplissement ou le non accomplissement d’une mission identification : Des établissements exerçant la mission Des établissements exerçant partiellement la mission : - quantitativement (ensemble des composantes d’une mission) ; - qualitativement (des établissements n’exerçant pas la mission dans des conditions satisfaisantes, n’atteignant pas les obligations associées aux MSP : formation du personnel, organisation du service, renouvellement des équipements). Diffusion de l’inventaire à tous les établissements, et rectification, le cas échéant au regard des réponses émises par les établissements Publication du SROS si le SROS n'identifie pas de nouveau besoin à couvrir si le SROS identifie un nouveau besoin à couvrir Si le SROS identife un besoin qualitativement partiellement couvert inscription de la reconnaissance prioritaire de la mission (en tout ou partie selon son accomplissement) dans le CPOM des établissements exerçant déjà la mission si la somme des établissements reconnus comme prioritaire, ainsi que les candidats retenus, couvrent le besoin inscription de la mission dans le CPOM des candidats retenus appel à candidature si suite à l'appel à candidature, un besoin reste à couvrir désignation unilatérale Si les engagements inscrits dans le CPOM de l'établissement ne sont pas atteints dans un délai raisonnable Inscription de la reconnaissance prioritaire de la mission dans le CPOM des établissements exerçant déjà partiellement la mission, avec engagement de ces derniers à assumer pleinement cette mission Concertation avec l’instance opérationnelle de dialogue inscription de la mission dans le CPOM de l'établissement désigné Dans l’attente d’un octroi formalisé de la mission, l’ARS peut désigner unilatéralement et temporairement un établissement afin de garantir la continuité du service public. Bien que provisoire, cette désignation n’exempte par l’ARS d’une inscription de la mission dans le CPOM de l’établissement. DGOS version 2.1 108
Exemple d’ordinogramme d’octroi - MSP permanence des soins en établissements de santé (PDSES) SROS PRS - Territoire n°1 - Activité de chirurgie : Inventaire des établissements assurant la mission (y compris partiellement) : Établissement X (1 ligne de garde) Établissement Y (1 ligne de garde fonctionnant partiellement : constat de difficultés à organiser la ligne et à répondre aux sollicitations des urgences) Quatre hypothèses d’identification du besoin par le SROS seront développées dans cette fiche : Hypothèse A : le SROS identifie un besoin égal à 2 lignes de garde de chirurgie viscérale Hypothèse B : le SROS identifie un besoin égal à 3 lignes de garde de chirurgie viscérale Hypothèse C : le SROS identifie un besoin égal à une seule ligne de garde de chirurgie viscérale Dans toutes les hypothèses : Diffusion de l’inventaire à tous les établissements, et rectification, le cas échéant au regard des réponses émises par les établissements Publication du SROS Hypothèse A : besoin identifié = 2 lignes de garde de chirurgie viscérale Le SROS identifie un besoin couvert ainsi qu'un besoin partiellement couvert inscription de la reconnaissance prioritaire de la mission dans le CPOM de l'établissement X exercant pleinement la mission Inscription de la reconnaissance prioritaire de la mission dans le CPOM de l'établissement Y exerçant déjà partiellement la mission, avec engagement de ce dernier à assumer pleinement cette mission Concertation l’instance opérationnelle dialogue avec de DGOS version 2.1 109
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