Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

5° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur
coordination
Cette mission, qui constitue une déclinaison de la politique nationale de santé publique telle que définie à
l’article L.1411-1, fait partie de celles qui ont vocation à être assumées par l’ensemble des
établissements de santé. Elle contribue notamment à l’atteinte des objectifs prescrits par la loi n°20 04-
806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le diagnostic qui figurera dans le SROS, tant des besoins que des actions déjà assurées dans le cadre
de cette mission, devra être cohérent avec les orientations du PSRS et les actions prévues dans le
schéma régional de prévention.
6° Les actions de santé publique
Cette mission, qui constitue une déclinaison de la politique nationale de santé publique telle que définie à
l’article L.1411-1, fait partie de celles qui ont vocation à être assumées par l’ensemble des
établissements de santé.
Elle contribue notamment à l’atteinte des objectifs prescrits par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 rel ative
à la politique de santé publique.
Le diagnostic qui figurera dans le SROS, tant des besoins que des actions déjà assurées dans le cadre
de cette mission, devra être cohérent avec les orientations du PSRS et les actions prévues dans le
schéma régional de prévention.
7° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres sociomédico-judiciaires
de sûreté, assurés par des établissements désignés
directement par le Gouvernement
La mission de soins aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sureté est
exercée dans le respect des dispositions des articles L.706-53-13 et suivants du code de procédure
pénale. Dans les faits, il n’existe actuellement qu’un seul centre expérimental situé à Fresnes, dont
l’évaluation est prévue après 5 ans de fonctionnement. Cette mission de service public ne pourra donc
pas faire l’objet d’une attribution dans la première version du SROS-PRS.
b) L’aide médicale urgente, conjointement avec les autres praticiens et
les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, fait
l’objet d’une attribution dans le cadre du droit des autorisations
La mission d’aide médicale urgente est exercée dans le respect de l’article L.6311-2 et des articles
R.6311- et suivants du CSP. Étant donné que la mission de service public se recoupe avec les missions
des services d'aide médicale urgente, il convient d’identifier dans le SROS les établissements disposant
de services d’aide médicale urgente et si besoin, d’identifier le nombre d’implantations supplémentaires
nécessaires.
c) Certaines missions font l’objet d’une procédure d’attribution ad hoc
décrite par l’article L. 6112-2 du CSP.
1° La permanence des soins en établissements de san té (PDSES)
La mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) consiste en l’accueil et la prise
en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou
dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit, le week-end (sauf le samedi matin) et les
jours fériés.
DGOS version 2.1 78