Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Le besoin non couvert consisterait soit dans le fait qu’un territoire de santé ne soit couvert par aucun
établissement de santé habilité à accueillir des patients en soins sans consentement ou que cet
établissement ne soit pas en capacité de répondre à la demande dans les conditions précitées. En cas
de besoin non couvert, le SROS doit fixer le nombre d’implantations nécessaires par territoire de santé.
L’octroi de la mission est subordonné à l’avis du représentant de l’État dans le département.
5° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénite ntiaire et, si
nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par
décret
La mission de soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier s’exerce dans
le respect des dispositions des articles L.6141-5 et suivants.
Dans ce cadre, pour chaque établissement pénitentiaire, le DG d’ARS désigne un établissement de santé
situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins adaptés en matière de soins somatiques
comme de soins psychiatriques. Les hospitalisations sont réalisées, conformément à la réglementation,
soit dans des établissements de proximité soit dans des unités spécialement affectées à cette mission.
Le SROS doit recenser tous les établissements satisfaisant tout ou partie de cette mission.
Le besoin non couvert consisterait dans le fait qu’aucun établissement de santé ne serait chargé des
soins pour les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire. Ce cas se pose dans la
perspective de l’ouverture d’un nouvel établissement pénitentiaire.
Un arrêté interministériel fixe les territoires affectés à chaque structure dédiée à l’hospitalisation des
détenus. La problématique de besoin non couvert ne se pose donc pas uniquement dans le cadre du
SROS.
6° Les soins aux personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La mission de soins aux personnes retenues dans les centres de rétention est exercée dans le respect
des dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile.
Le SROS recense les établissements de santé apportant des soins aux personnes retenues, dans le
cadre d’une convention entre le préfet territorialement compétent et le centre de rétention selon des
modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires
sociales et du ministre chargé de la santé. Un besoin non couvert pourrait consister dans l’absence de
convention.
2. Procédure d’attribution
Le mode de financement des missions et la nature juridique des opérateurs ne doivent pas impacter le
choix des établissements attributaires de missions de service public.
Il convient de n’octroyer les missions (et ce nonobstant la procédure) qu’après avoir recueilli l’avis, à titre
consultatif, de l’instance opérationnelle de dialogue décrite page 44, dans une dynamique d’objectivation
des inscriptions des missions dans le CPOM des établissements.
En outre, conformément à l’article L. 6112-2, seules certaines missions relèvent de la procédure d’octroi
spécifique aux MSP (car elles ne font pas l’objet de procédure d’octroi prévue par ailleurs):
- La permanence des soins ;
- La prise en charge des soins palliatifs ;
- La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes
en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte
contre l’exclusion et la discrimination ;
- La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
- Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier :
- Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative.
DGOS version 2.1 80