Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

La procédure de reconnaissance prioritaire
La reconnaissance prioritaire s’apprécie en fonction des besoins et n’entraîne donc pas automatiquement
la reconnaissance de la totalité des établissements exerçant une même mission. En conséquence, si
plusieurs établissements remplissent une même mission, la reconnaissance prioritaire peut conduire, si
le besoin identifié est inférieur, à ne retenir qu’une partie des établissements exerçant jusqu’alors la
mission.
Au préalable, il convient à l’ARS d’apprécier si l’établissement exerce ou non la mission.
Cette appréciation doit nécessairement s’établir au regard de l’accomplissement des obligations liées à
l’octroi de la MSP (définies à l’article L6112-3). Chaque établissement de santé, ou toute personne
chargée d'une ou plusieurs des missions de service public ayant trait à une activité de soins, doit en effet
garantir à tout patient pris en charge dans le cadre de ces missions :
1° L'égal accès à des soins de qualité ;
2° La permanence de l'accueil et de la prise en cha rge, ou l'orientation vers un autre établissement ou
une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ;
3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autori té administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au
1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécu rité sociale.
Les garanties mentionnées aux 1° et 3° sont applica bles à l'ensemble des prestations délivrées au
patient dès lors qu'il est admis au titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge, y compris en
cas de ré hospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou non, consécutifs à
cette prise en charge.
En d’autres termes, seul un établissement ayant la capacité d’offrir ces garanties peut être considéré
comme exerçant réellement la mission. Ces garanties concrètes d’accès aux soins sont apportées par la
description, pour chacune des missions concernées :
- De la manière dont l’établissement s’organise pour accueillir ou orienter les patients accueillis
dans le cadre d’une mission de service public, et ce à toute heure ;
- Des garanties d’application des tarifs conventionnels ou définis par l’autorité administrative.
L’établissement devra notamment préciser les garanties qu’il apporte au fait que les médecins
exerçant sous forme libérale en son sein déclinent cette obligation.
Ces garanties concernent de facto uniquement les missions liées à la prise en charge de patients, que
l’accueil 24h/24 soit au cœur de la mission (permanence des soins, aide médicale urgente) ou pas,
(missions relatives à la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement et les
missions relatives aux soins dispensés aux personnes détenues ou retenues, prise en charge des soins
palliatifs et à la lutte contre l'exclusion sociale), c'est-à-dire les missions suivantes :
La permanence des soins en établissements de santé
L’aide médicale urgente
La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement
Les soins dispensés aux personnes détenues
Les soins dispensés aux personnes retenues
La prise en charge des soins palliatifs
La lutte contre l'exclusion sociale
Outre ces obligations, l’exécution de la mission s’analyse aussi au regard de critères, communicables
préalablement à tout établissement. Ces critères, variables selon la mission, sont :
- En première intention, fondés uniquement sur le fait que la mission soit ou non réalisée. Il est
conseillé pour ce faire d’utiliser la méthode dit du « faisceau d’indice ». L’appréciation de
l’exercice de la mission se fait donc sur la base d’un faisceau d’indices, le financement antérieur
de la mission n’étant qu’un des éléments susceptible d’être pris en compte.
- Ensuite, et seulement si des difficultés sont rencontrées notamment suite aux plaintes déposées
par les usagers, recours à des critères qualitatifs (formation du personnel, organisation du
service, renouvellement des équipements).
DGOS version 2.1 81