Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

1.3. La permanence des soins en établissement de
santé (PDSES)
Références
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, titre1, chapitre1, article 1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&dateTexte=&categorie
Lien=id#JORFARTI000020879967
La réorganisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) constitue l’un des
outils majeurs de la réorganisation future de l’offre de soins. La loi HPST érige désormais la PDSES en
mission de service public. Elle donne compétence au directeur général de l’ARS pour l’organisation
territoriale et l’attribution de cette mission de service public. Le SROS-PRS constitue le cadre
opérationnel dans lequel il convient d’opérer cette « remise à plat » de la PDSES et de fixer son schéma
cible. Le chapitre 3 du présent guide précise les étapes conduisant à l’attribution des missions de service
public.
Définition de la PDSES
La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l’accueil et la prise
en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou
dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit (à partir de 20h du soir le plus souvent, et
jusqu’à 8h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés.
La PDSES concerne le seul champ MCO et englobe également l’organisation et l’indemnisation de la
permanence médicale au sein des structures de médecine d’urgence des établissements ex-OQN.
Par conséquent, les hôpitaux locaux, SSR, USLD et psychiatrie (en dehors des structures de médecine
d’urgence) ne peuvent donc pas relever du dispositif de PDSES. Les structures de médecine d’urgence
des établissements ex-DG, les structures autorisées à l’activité de greffe et les structures
d’hospitalisation à domicile font l’objet d’un dispositif spécifique d’indemnisation des gardes et astreintes.
Les plateaux techniques hautement spécialisés (PTHS) appartiennent au réseau des urgences et
relèvent à ce titre automatiquement du schéma cible de PDSES : l’ARS, disposant du levier de
l’indemnisation, pourra inciter à des mutualisations des lignes de gardes et d’astreintes entre les
structures autorisées concernées.
Pour les spécialités qui ne relèvent pas des PTHS, notamment les spécialités de médecine ou encore
d’autres plateaux techniques moins spécialisés, il appartient aux ARS d’identifier à la lumière du
diagnostic régional partagé, les lignes de gardes et d’astreintes des structures qui devront s’engager
dans un partenariat renforcé avec le réseau des urgences pour les prises en charge la nuit, les weekends
et jours fériés.
ATTENTION : Ceci ne doit pas conduire à exclure la possibilité pour les structures de médecine
d’urgence de recourir à d’autres services ou structures de manière plus ponctuelle en cas de besoin.
Une fois le répertoire opérationnel des ressources (ROR) mis en place dans l’ensemble des régions,
toutes les structures pouvant accueillir des malades en aval des urgences y seront répertoriées mais
celui-ci devra préciser la liste des services et spécialités participant au schéma cible de PDSES,
indemnisés pour cela et donc davantage mobilisables.
L’indemnisation allouée au titre de la participation à la mission de service public de PDSES visera ainsi à
valoriser les établissements s’engageant à accueillir de nouveaux malades dans le cadre d’un partenariat
renforcé avec les urgences. Les praticiens libéraux (y compris de ville) pourront également être impliqués
dans le dispositif et indemnisés à ce titre.
Les enjeux de la réorganisation de la PDSES
Améliorer l’accès aux soins
Optimiser l’organisation de la PDSES pour l’ensemble des activités de soins qui la requièrent permettant
de garantir un accès permanent aux soins à l’échelle du territoire de santé, au niveau infrarégional, ou
DGOS version 2.1 20