Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Annexe 2 : PDSES : Outils de mutualisation et d’optimisation
des ressources médicales disponibles
La mutualisation de l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) est
rendue possible par les statuts des personnels médicaux hospitaliers et par le dispositif d’intervention des
médecins libéraux dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés sans
but lucratif.
Les personnels médicaux hospitaliers
Tous les statuts de personnels médicaux hospitaliers (à l’exception du statut de praticien contractuel)
prévoient la possibilité pour ces praticiens d’exercer toute ou partie de leur activité dans un autre
établissement de santé public, privé assurant une mission de service public ou privé lucratif dans le cadre
de la mise en réseau des établissements concernés ou dans celui des actions de coopération.
Références
Praticiens hospitaliers à temps plein : article R.6152-4 du code de la santé publique
Praticiens des hôpitaux à temps partiel : article R.6152-201 du code de la santé publique
Assistants et assistants associés : article R.6152-501 du code de la santé publique
Praticien attachés et praticiens attachés associés : article R.6152-612 6° du code de la santé publiqu e
Praticiens adjoints contractuels : article 12 I du décret n°95-569 du 6 mai 1995
Personnels enseignants et hospitaliers titulaires : article 38 2°b du décret n°84-135 du 24/02/1984
Personnels enseignants et hospitaliers non titulaires et PHU : articles 26-6 2° et 30 2° du décret n°8 4-135
du 24/02/1984
Arrêté du 30/04/2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la
permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements
publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E7654EC2A361A19AA34F516AD456F455
.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000000602745&idArticle=LEGIARTI000020102573&dateTexte=20100
924&categorieLien=id#LEGIARTI000020102573
L’arrêté du 30/04/2003 modifié (et en cours de nouvelle modification dans le prolongement de la loi
HPST), dans son article 3 C, donne la possibilité pour les établissements de santé de se regrouper pour
l’organisation de la permanence à leur initiative ou à celle du DG de l’ARS.
Les conditions et modalités de cette mutualisation :
- La possibilité de faire participer des personnels médicaux hospitaliers à la permanence organisée
dans un autre établissement que leur établissement d’affectation ne requiert pas l’accord des
praticiens concernés.
- Elle suppose la signature d’une convention entre les établissements concernés.
- Le temps médical ainsi mutualisé doit figurer dans les tableaux annuels et mensuels de service
organisant la planification des activités et du temps de travail des praticiens concernés.
- L’organisation du temps de travail des praticiens doit respecter le bénéfice du repos quotidien. Celuici
doit intervenir après toute période de travail effectif. La permanence sur place constitue en totalité
du temps de travail effectif. L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, seuls le temps de
soin réalisé au cours des déplacements en constitue. Le repos quotidien doit être d’une durée
minimale de 11 heures par période de 24 heures ; il peut être différé mais doit, en tout état de cause,
être pris au plus tard après 24 heures de travail d’affilée et être d’une durée équivalente à la durée de
la période de travail qui précède. Pour concilier la nécessité d’assurer la continuité des soins et le
respect du repos quotidien, lorsque l’intensité de l’activité durant la période nocturne le permet,
l’organisation de la permanence peut prévoir une demi-permanence sur place pour la 1 ère partie de la
nuit et une demi- astreinte opérationnelle pour la 2 ème partie de la nuit. Si le praticien n’est pas amené
à se déplacer durant la 2 ème partie de la nuit, il est considéré comme ayant bénéficié du repos
quotidien durant cette période.
DGOS version 2.1 93