Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

La mission de PDSES concerne le seul champ MCO et englobe également l’organisation et
l’indemnisation de la permanence médicale au sein des structures de médecine d’urgence, à l’exception
des lignes de permanence financées par le Forfait Annuel Urgence (établissement de santé ex-DG). Par
conséquent, les hôpitaux locaux, SSR, USLD et psychiatrie (en dehors des structures de médecine
d’urgence) ne peuvent donc pas relever du dispositif de PDSES. Les structures de médecine d’urgence
des établissements ex-DG, les structures autorisées à l’activité de greffe et l’activité d’hospitalisation à
domicile (HAD) font l’objet d’un dispositif spécifique d’indemnisation des gardes et astreintes.
Cette mission peut, s’il y a lieu, être attribuée pour une ou plusieurs disciplines médicales ou
chirurgicales. Le ressort géographique de la mission est la région ou le territoire de santé en fonction des
activités de soins.
Le recensement du besoin doit se faire par implantation, discipline et ligne de garde.
2° La prise en charge des soins palliatifs
La mission de prise en charge des soins palliatifs consiste pour un établissement de santé à disposer
d’une ou plusieurs unités identifiées (équipe mobile ou unités de soins palliatifs) ainsi que des
personnels en capacité de dispenser des formations relatives aux soins palliatifs à destination de
professionnels de santé exerçant dans d’autres établissements de santé.
Ce périmètre n’englobe pas :
- Les réseaux de maintien à domicile, qui sont chargés de coordonner l'action des soignants et des
équipes mobiles prenant en charge un patient atteint d'une maladie grave et potentiellement
mortelle ;
- les unités d'hospitalisation à domicile, à moins qu’elles n’exercent un rôle spécifique de recours en ce
domaine
- les lits identifiés pour la pratique des soins palliatifs au sein d'un service ;
- les unités de médecine, de chirurgie, de SSR ou de soins de longue durée, qui sans avoir le titre
d'unités de soins palliatifs peuvent également assurer cette mission.
Le ressort géographique de la mission est le territoire de santé. Le recensement du besoin se fait au
regard du nombre d’unités identifiées et dans leur capacité à absorber le besoin. En cas de besoins non
couverts en unités identifiées, le SROS doit fixer le nombre d’implantations nécessaires par territoire.
3° La lutte contre l’exclusion, en relation avec le s autres professions et
institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui
œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et
la discrimination
La mission de lutte contre l’exclusion sociale correspond à la prise en charge de patients en situation de
précarité dans le cadre de l’une ou l’autre organisation suivante :
1°) une permanence d’accès aux soins de santé établ ie au sein de l’établissement de santé (PASS) ;
2°) une équipe mobile assurant le suivi et les soin s de personnes en situation d’exclusion dans leur lieu
de vie ;
3°) l’accueil d’un volume de personnes en situation de précarité ouvrant droit à la perception de la MIG
précarité.
Le ressort géographique de la mission est le territoire de santé. Un besoin non couvert peut s’apprécier
par le fait qu’il n’existe aucune PASS au sein d’un territoire de santé.
4° La prise en charge des personnes hospitalisées s ans leur consentement
La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement est exercée dans le respect des
dispositions des articles L.3212-1 et suivants et L.3213-1 et suivants.
Il convient que, pour chaque territoire de santé, au moins un établissement (qui n’est pas nécessairement
situé dans le territoire de santé concerné) dispose de l’habilitation à accueillir des patients en soins sans
consentement et soit en capacité d’organiser l’hospitalisation de ces personnes, quelles que soit leurs
pathologies, y compris en urgence.
DGOS version 2.1 79