Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Points d'articulation avec les mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de
santé, des pôles de santé et des centres de santé
La loi HPST a modifié les modalités de définition des zones de mise en œuvre de ces mesures.
- Jusqu’à la parution du SROS, l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale reste la référence
juridique pour la définition des zonages.
- Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres
de santé sont déterminées dans le volet ambulatoire du SROS (Art. L1434-7 CSP)
- les ARS veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins
de santé de la population (article L. 1431-2 du code de la santé publique). A ce titre, elles mettent en
œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent l'efficacité.
Le zonage des médecins généralistes actuellement en vigueur est celui défini en 2005 dans le cadre de
la circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM n°2005-63 du 14 jan vier 2005
(http://www.parhtage.sante.fr/re7/gua/doc.nsf/VDoc/7F59094FE0A1888CC12572B4006B7BA0/$FILE/cir
_DHOS.03-DSS-UNCAM_14_01_2005.pdf). Pour mémoire, le zonage préparé en application de la
circulaire n° 2008-130 du 14 avril 2008 n’a pas fai t l’objet de publication. L’article L. 162-47 du code de la
sécurité sociale précise que la classification des zones doit être révisée tous les cinq ans. Ainsi, le
zonage des médecins généralistes devra être prorogé si la date de révision du zonage précède la date
de parution du SROS. A la parution du SROS, les arrêtés pris par les DARH relatifs aux zonages pour les
médecins généralistes devront être abrogés par les DG ARS.
Le zonage en vigueur pour les infirmiers libéraux est celui défini dans le cadre de l’arrêté du 29 décembre
2008. Il définit les critères de classification des zones en 5 catégories pour la mise en place des mesures
convenues dans le cadre de l’avenant n°1 à la conve ntion nationale des infirmières
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104627&dateTexte=&categori
eLien=id)
Par ailleurs, les dispositions de mise en œuvre du nouveau zonage prévu à l’article L1434-7 feront l’objet
d’un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le projet d’arrêté en cours
d’élaboration repose sur les principes suivants :
- les zones sont déterminées par l’ARS autour des points d’implantations prioritaires identifiés dans la
partie ambulatoire du SROS ;
- afin de tenir compte des inégalités de répartition des médecins et de garantir une équité entre les
régions, la part de la population vivant dans les zones ainsi définies ne pourra excéder une part de la
population régionale calculée en référence à l’indicateur de densité retenu dans le CPOM Etat-ARS
(part de la population régionale vivant dans un bassin de vie dont la densité de médecins
généralistes est inférieure à au moins 30% de la moyenne nationale).
- le périmètre géographique de ces zones tient compte d’un découpage reconnu par l’INSEE, par
exemple, à l’échelle de la zone urbaine sensible (ZUS), la zone de redynamisation urbaine (ZRU), la
zone franche urbaine (ZFU), de la commune, du bassin de vie, de la communauté de commune, du
canton, du « canton-ou-ville », de l’arrondissement municipal, des IRIS,…. Cette disposition permet
de ne pas créer un nouveau découpage qui ne serait pas lisible pour l’ensemble des acteurs et pour
les usagers mais de s’appuyer sur un zonage existant et connu et pour lesquels les données
démographiques sont disponibles.
Points d'articulation avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Références permanence des soins ambulatoire
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux m odalités d’organisation de la permanence des soins :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=891E87EA81FA7739F4D831143C564DC5.tpdjo1
5v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000022484932&categorieLien=cid
Fiches techniques relatives au dispositif de PDSA : SharePoint des ARS :
https://projetars.sante.gouv.fr/prs/_layouts/viewlsts.aspx).
DGOS version 2.1 42