Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

A des fins d’instruction contradictoire, cet inventaire doit faire l’objet d’une communication à destination
des établissements ou structures pouvant être amenés à exercer une MSP.
Ce temps de concertation doit être préalable à toute consultation obligatoire sur le SROS.
Tous les établissements pourront démontrer, qu’ils satisfassent les critères définis ci-dessus ou donner le
gage d’une mise en conformité, dont le délai est à apprécier pour chaque mission par chaque ARS.
L’inventaire, figurant dans le SROS, fera apparaitre :
- Les établissements exerçant la mission. Les CPOM des établissements concernés viendront par
la suite tirer les conclusions de cette description, et définir les modalités d’octroies. ;
- Les besoins à couvrir en nombres d’implantations par territoire de santé.
La procédure d’appel à candidatures
L’inventaire peut faire apparaître une situation de carence, qui recouvre deux situations différentes :
1) La mission n’est pas réalisée, ou pas par suffisamment d’opérateurs
Ce cas peut, par exemple, recouvrir une situation où une composante de la mission (ex : une spécialité
dans le cadre de la permanence des soins) n’est pas assurée par les établissements de santé, qui
exercent d’une manière générale la mission, et qui ont été reconnus prioritaires dans l’attribution de la
mission (car l’assumant déjà en tout ou partie). L’ARS recherche alors d’autres opérateurs en mettant en
œuvre une procédure garantissant la publicité et la transparence de l’attribution sous la forme d’un appel
à candidatures.
• Le directeur de l’agence régionale de santé assure une publicité préalable à l’égard des
établissements de santé susceptibles d’assurer la mission par une insertion au recueil des actes
administratifs de la région et sur le site officiel de l’agence régionale de santé.
La publicité mentionne notamment :
- le délai d’instruction des dossiers ;
- le champ de la mission ;
- les obligations liées à son exercice (identiques aux critères ayant concourus aux reconnaissances
prioritaires) ;
- s’il y a lieu, l’échéancier de la mise en œuvre de la mission ;
- les informations à fournir par les personnes susceptibles d’assurer la mission ;
- les critères de sélection fondés notamment sur les garanties de respect des obligations citées à
l’article L.6112-3 ;
- les modalités de calcul de la compensation financière éventuelle ;
- les modalités de justification et d’évaluation du service rendu et les indicateurs correspondants.
Cette procédure permet d’étudier les garanties offertes par les futurs opérateurs ainsi que le respect des
critères permettant d’apprécier l’exercice de la mission, précédemment décrits par l’ARS.
• La décision d’attribution d’une mission de service public prise par le directeur général de l’agence
régionale de santé en précise le contenu. La décision est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et sur le site officiel de l’agence régionale de santé.
2) Des opérateurs chargés de la mission sont identifiés, mais n’assurent pas la
mission dans des conditions satisfaisantes (ne donnent pas l’ensemble des
garanties d’accès aux soins et ne remplissent pas tous les critères qualitatifs
associés à la reconnaissance prioritaire).
L’ARS doit alors procéder en deux étapes :
- Contractualisation avec l’établissement dans son CPOM. L‘établissement s’engagera à remplir
les critères définis ci-dessus et donner le gage d’une mise en conformité.
- Si à l’issue du délai laissé à l’établissement pour assumer la mission conformément à son
CPOM, les objectifs fixés ne sont pas atteints, l’ARS devra procéder à un appel à candidature,
dans les conditions décrites ci-dessus.
DGOS version 2.1 82