Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Annexe 3-bis : PDSES : Modalités d’implication et
d’indemnisation des praticiens libéraux dans le dispositif de
PDSES
Modalités et montant d’indemnisation :
Les montants d’indemnisation des praticiens libéraux restent ceux prévus antérieurement dans le champ
conventionnel : Garde : 228,68 € - Astreinte : 150 € Cette indemnité ne saurait faire l’objet d’un
prélèvement au titre d’une redevance par les établissements de santé. L’article 3 bis de la proposition de
loi Fourcade en cours d’examen parlementaire prévoit qu’ « un arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l'indemnisation forfaitaire ».
Les modalités d’indemnisation de l’ensemble des médecins participant à la PDSES ont vocation à être
harmonisées.
Contrat d’exécution de la mission de service public de PDSES :
Pour les médecins libéraux participant à la mission de service public de PDSES, il convient d’annexer à
l’avenant PDSES du CPOM un contrat d’exécution de la mission de PDSES cosigné par l’ARS,
l’établissement et par les médecins libéraux. Les médecins libéraux participant à cette mission auront
qualité de collaborateurs occasionnels du service public. La participation des médecins libéraux à la
mission de service public de PDSES sera accessoire par rapport à leur activité libérale et le risque de
requalification est ainsi écarté.
DGOS version 2.1 96