Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

Annexe 3 : PDSES : Phase transitoire pour les établissements
participant de facto à la PDSES
Période transitoire
Une fois les SROS arrêtés, les DG d’ARS procèderont à l’attribution de la MSP de permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) en 2012, en utilisant en tant que de besoin les procédures précisées
dans le chapitre relatif aux missions de service public situé dans la partie 3 du guide.
Dans l’attente de l’attribution de la mission de service public de PDSES sur la base du SROS PRS et en
application des dispositions issues de la loi HPST, l’allocation et les éventuels redéploiements des crédits
MIG correspondants peuvent s’appuyer, à titre de mesure transitoire, sur la réalisation concrète de la
PDSES laquelle constitue d’ores et déjà une mission d’intérêt général. L’état des lieux régional réalisé au
premier semestre 2011 doit permettre l’identification des lignes de garde et d’astreinte participant de la
PDSES. Cette identification permettra d’éclairer les choix d’allocation de l’enveloppe MIG désormais
fongible et commune aux secteurs public et privé.
Toutefois, il importe de bien dissocier les deux phases et de souligner le caractère de mesure de
transition, réversible lors des attributions découlant du SROS-PRS, de ces allocations et éventuels
redéploiements.
Rappel des obligations des ARS en matière de traçabilité des crédits MIG-PDSES :
Le renseignement scrupuleux d’ARBUST MIGAC au titre des crédits MIG PDSES notifiés par les DGARS
aux établissements de santé est un élément essentiel de mise en œuvre du dispositif. C’est sur la base
de ce reporting que l’on pourra mesurer quantitativement les redéploiements effectués.
DGOS version 2.1 95