Circulaire n° DGOS/R5/2011/311 du 1er août 2011 relative au guide ...

B. Les missions de service public
Les missions de service public, au nombre de quatorze, recouvrent des champs très divers et concernent
toutes les catégories d’établissements, au-delà des soins hospitaliers de court séjour.
En application de l’article L.1434-9 du code de la santé publique (CSP), le SROS définit les besoins à
couvrir en termes de missions de service public, par territoire de santé. Cette définition se traduit par un
diagnostic de l’offre et du besoin non couvert par territoire de santé. La finesse de l’analyse de la
couverture des besoins sera graduée en fonction des missions. En effet, certaines ont vocation à être
assumées par tous les établissements de santé, d’autres sont liées des autorisations d’activités de soins
et enfin certaines seront le fait de seulement certains établissements.
L’attribution des missions de service public s’effectue au regard du diagnostic et se déroule en plusieurs
étapes.
1. Diagnostic
- Pour chaque mission de service public, il doit être établi un inventaire des établissements assurant
ces missions (cf. article L. 1434-9 CSP). Un établissement ne doit être considéré comme assurant la
mission que s’il est effectivement doté de moyens et d’une organisation le permettant. La simple
appartenance à une catégorie juridique ne peut suffire à caractériser l’exercice d’une mission.
L’élaboration du diagnostic diffère selon les missions de service public. Ces dernières peuvent être
rattachées à trois sous catégories :
o Les missions devant potentiellement être exercées en tout ou partie par tous les
établissements et pour lesquelles des procédures d’attributions existent par ailleurs ;
Pour les missions faisant l’objet d’un agrément (« formation universitaire et post universitaire »)
ou d’un appel à candidature (« recherche »), le diagnostic doit mentionner les établissements
agrées ou retenus par l’appel.
Pour les autres missions, le diagnostic peut mentionner tous les établissements de santé du
territoire si ces derniers assument effectivement la mission. Cette appréciation doit se faire sur la
base d’un faisceau d’indice, tel que décrit supra (2. procédure d’attribution ; reconnaissance
prioritaire).
o Les missions liées aux soins et pour lesquelles des procédures d’attributions existent par
ailleurs ;
Pour les missions faisant l’objet d’une procédure d’autorisation d’activité, le diagnostic doit
mentionner les établissements pour lesquels une autorisation d’activité a été délivrée. Cette
appréciation doit se faire sur la base d’un faisceau d’indice, tel que décrit supra (2. procédure
d’attribution ; reconnaissance prioritaire).
o Les missions pour lesquelles une procédure d’octroi n’existe pas.
Pour ces missions, le diagnostic doit mentionner tous les établissements de santé du territoire
assumant effectivement la mission. Cette notion d’exercice effectif est décrite infra (2. procédure
d’attribution – reconnaissance prioritaire).
Cette appréciation doit se faire sur la base d’un faisceau d’indice, tel que décrit supra (2.
procédure d’attribution ; reconnaissance prioritaire).
- Évaluation du besoin non couvert pour chaque mission.
2. Procédure d’attribution ad hoc, restreinte aux missions ne faisant pas l’objet d’une procédure
d’attribution prévue par ailleurs (cf. article. L. 6112-2 CSP).
- Reconnaissance prioritaire aux établissements assurant des missions;
- En cas de besoins non couverts: appel à candidatures ;
- En cas d’échec de la procédure d’appel à candidature : désignation unilatérale.
DGOS version 2.1 75