RP explication des choix - Accueil - Tours

More documents

Recommendations

Info

P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X Au niveau réglementaire, le quartier est régi par : - les dispositions communes aux secteurs de la zone urbaine de Tours-nord (UN) sur la destination générale des sols, les conditions de desserte ; - les dispositions applicables aux secteurs situés dans le corridor du tramway (ex : normes de stationnement, emprise au sol) ; En outre le règlement prévoit des dispositions spécifiques (graphiques et écrites) provenant du PAZ qui traduisent le parti d’aménagement de la ZAC à savoir : - les implantations obligatoires par rapport aux voies, - les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives (maintien de la bande constructible de 18 mètres) - la délimitation des îlots autour de l’espace public central bénéficiant d’emprise au sol exceptionnelle, - la possibilité de dépasser la hauteur relative (H=L+3m) pour permettre des gabarits plus urbains sur des voies secondaires ou la création, ponctuellement, de repères visuels. Enfin, les hauteurs maximales ont été mises en cohérence avec celles fixées dans les quartiers environnants : 22 mètres le long de la voie principale (rue Daniel Mayer) dans le prolongement de l’avenue Maginot, ainsi que dans la zone d’activités tertiaires (même hauteur des quartiers de part et d’autre du boulevard du Maréchal Juin), 12 mètres dans les îlots d’habitat individuel groupé au sud, dans la continuité de celle fixée dans la zone pavillonnaire voisine et 18 mètres dans le reste du quartier. 2.9.4. LA ZAC TOURS SYNERGIE (UN) Créée en 1990, cette ZAC voit s’achever aujourd’hui ses dernières opérations. Elle est occupée principalement par des activités tertiaires (bureaux, garages concessionnaires) et est incorporée dans la zone UN, zone urbaine mixte sans création de classement particulier. Elle est réglementée par les dispositions de la zone UN et du secteur UNt pour sa partie sud comprise dans le corridor du tramway. 102 PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011
P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X 2.10 LES ENTREES DE VILLE (APPLICATION DE L’ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME) 2.10.1. LES OBJECTIFS DE LA LOI ET LE CHAMP D’APPLICATION SUR LA COMMUNE DE TOURS L’article L 111-1-4 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement incite les communes à anticiper et maîtriser le développement des parties « non urbanisées » de leur territoire, le long des infrastructures routières les plus importantes. Cet article définit deux principes : - Le principe d’inconstructibilité « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et de déviations aux sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes ». - La possibilité d’adaptation de la règle « Le PLU peut fixer des règles d’implantation différentes lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ». Au niveau de la commune de Tours, les grands axes routiers sont l’autoroute A10 et les RD 7, 29, 86, 140, 910, 952 et 976. Le long de ces infrastructures, trois sites répondent aux critères d’espaces « non urbanisés » et se trouvent ainsi concernés par le principe d’inconstructibilité : - l’espace situé à l’entrée est de la ville le long de la RD 952 entre le site Marmoutier et la limite communale avec Rochecorbon - la plaine inondable de la Gloriette de part et d’autre des RD 7 et 86 au sud ouest de la commune. - Les secteurs situés le long de l'A10 à Tours-nord. Le principe d'inconstructibilité sera appliqué sur une bande de 100m de part et d'autre de l'autoroute A10 dans les secteurs non urbanisés à Tours-nord, soit dans les zones A et N (Agricole et Naturelle). PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011 103
Page 1:
Vu pour être annexé à la délib
Page 4 and 5:
P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N
Page 6 and 7:
Page 8 and 9:
Page 10 and 11:
Page 12 and 13:
Page 14 and 15:
Page 16 and 17:
Page 18 and 19:
Page 20 and 21:
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 42 and 43:
Page 44 and 45:
Page 46 and 47:
Page 48 and 49:
Page 50 and 51:
Page 52 and 53:
Page 54 and 55: P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N
show all

RP explication des choix - Accueil - Tours

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?