RP explication des choix - Accueil - Tours

P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X
L’article 4 traite des modalités de raccordement des constructions ou installations aux réseaux
publics d’eau et d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales) ainsi qu’aux divers réseaux (électricité,
téléphone…).
Il est à noter que cet article ne régit pas les modalités techniques ou financières liées au
fonctionnement des réseaux, celles-ci relèvent de règlements extérieurs au PLU.
Le règlement mentionne les obligations de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement en
renvoyant, pour les conditions techniques, à la règlementation en vigueur dans chaque domaine.
Il a été mis en cohérence avec la délimitation des zones d’assainissement en eaux usées collectif et
non collectif effectuée par la communauté d’agglomération Tour(s)plus (compétente en
assainissement eaux usées) parallèlement à l’élaboration du PLU de Tours.
Par ailleurs, pour des raisons de salubrité publique, des dispositions spécifiques sont édictées dans la
zone d’activités UA, sur les modalités d’alimentation en eau des établissements industriels ainsi que
sur les conditions de rejets au réseau d’assainissement.
Concernant les divers réseaux (électricité, téléphone, …) des mesures en faveur de la qualité de
l’environnement sont prévues dans toutes les zones en exigeant la mise en souterrain de tout
nouveau réseau sur domaine privé jusqu’au point de raccordement en limite du domaine public.
Enfin, concernant la gestion des déchets, les opérations doivent prévoir les dispositifs nécessaires au
stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets. Dans les zones d’activités, le service de
l’Agglomération collecte uniquement les déchets assimilés aux ordures ménagères dans les mêmes
conditions de collecte que le service public.
2.3 LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS (ARTICLE 5)
L’article L 123-1-12° permet au PLU de fixer une su perficie minimale des terrains constructibles
lorsque cette règle est justifiée :
- par des contraintes liées à la réalisation d’un descriptif d’assainissement non collectif ;
- pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.
Dans les zones non assainies, en cohérence avec la délimitation des zones d’assainissement non
collectif, le PLU renvoie au règlement d’assainissement pour déterminer la superficie minimale des
terrains nécessaires à la réalisation d’un assainissement autonome. En effet, celle-ci dépendra de
plusieurs critères notamment la nature du sol.
Dans les zones urbaines, la superficie minimale des terrains n’est pas réglementée. De même, le
règlement ne s’oppose pas à l’application de l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme qui oblige à
apprécier les règles du PLU par rapport à l’ensemble du projet donc, par rapport au terrain d’assiette
d’un lotissement ou d’une opération groupée.
2.4 LES REGLES D’IMPLANTATION (ARTICLES 6, 7 ET 8)
Les règles d’implantation déterminent, avec les articles relatifs à l’emprise et à la hauteur des
constructions, la morphologie urbaine c’est à dire la structure du tissu urbain. Elles sont composées
de 3 articles :
- l’article 6 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et
emprises publiques ;
PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX
83
Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011