RP explication des choix - Accueil - Tours

P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X
2.10 LES ENTREES DE VILLE (APPLICATION DE L’ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE
L’URBANISME)
2.10.1. LES OBJECTIFS DE LA LOI ET LE CHAMP D’APPLICATION SUR LA COMMUNE DE TOURS
L’article L 111-1-4 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement incite les communes à anticiper et maîtriser le développement des parties « non
urbanisées » de leur territoire, le long des infrastructures routières les plus importantes.
Cet article définit deux principes :
- Le principe d’inconstructibilité
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et de
déviations aux sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres
routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation au changement de destination, à la réfection ou à
l’extension des constructions existantes ».
- La possibilité d’adaptation de la règle
« Le PLU peut fixer des règles d’implantation différentes lorsqu’il comporte une étude justifiant, en
fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des
nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des
paysages ».
Au niveau de la commune de Tours, les grands axes routiers sont l’autoroute A10 et les RD 7, 29, 86,
140, 910, 952 et 976. Le long de ces infrastructures, trois sites répondent aux critères d’espaces
« non urbanisés » et se trouvent ainsi concernés par le principe d’inconstructibilité :
- l’espace situé à l’entrée est de la ville le long de la RD 952 entre le site Marmoutier et la
limite communale avec Rochecorbon
- la plaine inondable de la Gloriette de part et d’autre des RD 7 et 86 au sud ouest de la
commune.
- Les secteurs situés le long de l'A10 à Tours-nord. Le principe d'inconstructibilité sera
appliqué sur une bande de 100m de part et d'autre de l'autoroute A10 dans les
secteurs non urbanisés à Tours-nord, soit dans les zones A et N (Agricole et
Naturelle).
PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX
Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011
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