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P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X 2.6.2 LE TRAITEMENT QUALITATIF DES ESPACES LIBRES (ARTICLE 13) L’article 13 permet de gérer la relation entre d’une part, la bâti et d’autre part, les espaces libres de toute construction et de tout aménagement (voirie et stationnement des voitures). La règle générale dans les zones urbaines est de laisser libre au moins 1/3 de l’espace non bâti, pour préserver un cadre de vie qualitatif aux occupants des constructions. Ces espaces libres doivent être le moins morcelés possibles pour répondre à l’objectif cité précédemment ; ainsi il ne pourra pas être comptabilisé dans cette catégorie des espaces résiduels tels que les chasse-roues. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts, c’est à dire des espaces à dominante végétale. Le choix des végétaux doit être approprié au site, à la parcelle ainsi qu’à la surface disponible. Les plantations doivent, de préférence, être choisies dans des essences locales pour préserver ou réinstaurer la biodiversité en ville ; une liste des essences est jointe en annexe. Il est recommandé de diversifier les espèces afin de pérenniser leur durée de vie et de diminuer la concentration des pollens d’une même espèce. Elles doivent avoir un caractère « urbain » et participer à l’agrément et au paysage. Lorsque le dépassement de l’emprise au sol bâtie est autorisée par le règlement (cas des équipements collectifs des activités économiques), il est demandé un traitement de qualité de l’espace libre résiduel. L’innovation par rapport au POS consiste à imposer des règles qualitatives plus que quantitatives. L’exigence se situe au niveau de la qualité des espaces verts et au choix des végétaux à planter. La végétalisation des toitures terrasses est encouragée au titre de la qualité paysagère, de la biodiversité mais également pour son rôle dans la rétention des eaux pluviales avant leur rejet aux réseaux. Pour les espaces dédiés au stationnement, deux possibilités sont prévues, toujours dans l’optique d’obtenir un traitement approprié au site (importance ou non de la surface à traiter, contexte) : la plantation d’un arbre pour 4 places et/ou la mise en œuvre d’autres dispositifs type pergolas ou treillis végétalisés, sous réserve de choisir les végétaux les mieux adaptés. Cependant, dans le cadre des mesures en faveur du développement des énergies renouvelables, le règlement n’exigera pas la plantation ou le dispositif végétalisé si le parking est prévu couvert avec des panneaux photovoltaïques (ombrières). Ces dispositions sont applicables dans toutes les zones y compris dans la zone d’activités UA. Protection au titre de l’article L 123-1-5-7° du Co de de l’Urbanisme Au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urb anisme cité au paragraphe 2.6.1 précédent, des éléments paysagers ont été identifiés et répertoriés au document annexe. Il s’agit de : - secteurs naturels constitués par les coteaux nord de la Loire et sud du Cher ainsi que les espaces paysagers liés aux cours d’eau (Loire, Cher, Petit Cher et les différents ruisseaux) ; - une trame paysagère comprenant les axes verts d’accompagnement des voiries, les espaces paysagers à l’échelle des quartiers participant à la continuité de la trame verte ou à l’ambiance végétale du quartier et des espaces verts « confidentiels » (jardins privés, sentes semi-publiques….) . La réglementation est ici plus souple que dans les espaces boisés classés où le Code de l’Urbanisme interdit notamment tout changement d’affectation. En effet, elle admet l’aménagement de circulations ou autres occupations du sol (constructions,….) qui ne portent pas atteinte aux espaces identifiés. Si ces derniers sont modifiés, le règlement exige des mesures de compensation : replantation, 94 PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011
P AR T I E 3 : E X P L I C AT I O N D E S C H O I X reconstitution de murs, … L’objectif est de concilier la protection du patrimoine paysager et la valorisation des terrains dans le cadre du renouvellement urbain. Protection des jardins familiaux Enfin, le règlement interdit toute construction dans « les terrains cultivés en zone urbaine à protéger » selon l’article L 123-1-9°, sauf celle nécessaire à leur fonctionnement (abris de jardin, installation à usage collectif). Il s’agit des jardins familiaux qui jouent à la fois, un rôle paysager et un rôle sociétal. Ils sont situés rue Daniel Mayer et à proximité du Lac de la Bergeonnerie. PLU DE TOURS : RAPPORT DE PRESENTATION – EXPLICATION DES CHOIX Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2011 95
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