les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

4.3.2 Risque de tauxLa quasi totalité de l’endettement au 31 décembre 2010, détaillé ci-dessus, est à taux variable. A ce jour, compte tenu de sonendettement net particulièrement bas, la Société a mis en place un seul swap de taux portant sur un notionnel de 25m€ et à départdifféré sur la période juin 2011-juin 2013.Une hausse de 1 % des taux d’intérêt sur une année pleine et sur la base de l’endettement net du Groupe au 31 décembre 2010 auraitpour effet de dégrader le résultat courant avant impôts d’environ 1 million d’euros.4.3.3 Risque de changeL’activité du Groupe en dehors de la zone euro est limitée à l’Indonésie et à la Pologne, où elle n’est pas significative. Le Groupen’est donc pas exposé de manière significative au risque de taux de change dans la mesure où une éventuelle dévaluation de la roupieindonésienne ou du zloty porterait sur une base très réduite.4.3.4 Risque de contrepartieLa trésorerie consolidée du Groupe, qui s’élève au 31 décembre 2010 à 173 millions d’euros, détenue à hauteur de 110 millionsd’euros par la Société, est confiée à différents établissements financiers.Le risque existe que l’un des établissements financiers dépositaire soit défaillant et ne puisse restituer tout ou partie des fondsconfiés, le Groupe n’étant couvert qu’à hauteur des sommes allouées par le Fonds de Garantie des Dépôts.Toutefois, la Société considère que ce risque est limité par le fait qu’elle effectue ses opérations de placements ou d’investissements,via des produits à capital garanti, auprès de contreparties européennes de premier rang.4.3.5 Risque sur actionsAu 25 mars 2011, la Société ne détient pas d’actions autres que celles de ses filiales et que 533 250 actions d’autocontrôle.Ces 533 250 actions détenues par PREMIER SARL ont été acquises dans le cadre de l’exécution du protocole interbancaire derestructuration de l’endettement du Groupe, conclu en juillet 1994, notamment par conversion d’obligations convertibles en actionsémises par la Société, qui ont été vendues par certaines banques à PREMIER SARL, sous condition de conversion immédiateen actions de la Société, afin de renforcer ses capitaux propres.4.4 Risques juridiques4.4.1 Faits exceptionnels et litigesLe Groupe peut être exposé à des actions judiciaires résultant notamment des vices structurels ou des désordres affectant lesimmeubles, ainsi que des actions administratives pour non-respect de certaines réglementations.Une description des principaux litiges susceptibles d’avoir une influence significative sur les résultats du Groupe et faisant l’objet deprocédures judiciaires et d’arbitrage figure au paragraphe 20.3 du présent document.4.4.2 Responsabilité pénale des personnes moralesLes sociétés du Groupe ne font pas l’objet à ce jour de poursuites pénales.Comme toute personne morale, les différentes sociétés du Groupe, dont la Société qui intervient en qualité de « maître d’œuvred’exécution » dans la plupart des programmes immobiliers de construction du Groupe, sont exposées au risque de mise en cause deleur responsabilité pénale en tant que personnes morales, notamment en cas d’accident affectant les personnes physiques surles chantiers ou sur les ouvrages construits, ou en cas d’infractions à la législation du travail commises par les fournisseurs dans lecadre des marchés de construction.S’agissant de la France, si cette responsabilité était limitée, jusqu’au 31 décembre 2005, aux seules infractions qui la prévoyaientexpressément, la responsabilité pénale des personnes morales a été étendue à toutes les infractions réprimées par le Code pénaldepuis le 1 er janvier 2006.Les peines applicables aux personnes morales revêtent la forme d’amendes. Toutefois, chaque personne morale déclarée pénalementresponsable encourt des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de faire appel public à l’épargne, la dissolution,l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement soussurveillance judiciaire, la fermeture des établissements ayant servi à commettre des infractions, l’exclusion des marchés publics àtemps ou à titre définitif, etc.La Société encourt, d’une manière générale, les responsabilités légales attachées à ses qualités de gérant et à celles de liquidateuramiable, de chaque société d’opération française support d’un programme immobilier.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs -12-