les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions oudroits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute Assemblée d’actionnaires qui setiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue cidessus.21.2.8 Acquisition par la Société de ses propres actionsLe lecteur est invité à se reporter au paragraphe 13 du Rapport de Gestion figurant en Annexe 1 du présent Documentde Référence.21.2.9 Exercice social (Article 21 des statuts)Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.21.3 Engagement de conservation des actions LNCÀ la date du présent document de référence, il n’existe aucun autre engagement de conservation des titres détenusdans la Société que ceux visés au 21.2.6 ci-dessus.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 164