les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Annexe 3 : Rapport des Commissaires aux comptessur les conventions réglementéesAux Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions etengagements réglementés.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et lesmodalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts àl’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autresconventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécierl'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du Codede commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés parl’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de laCompagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier laconcordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALEConventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écouléEn application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivantsqui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil de surveillance.1. Avec la société PREMIER POLSKA, société de droit polonaisMembres du directoire concernés :MM. Olivier MITTERRAND et Guy WELSCH.Nature et objetConvention d’abandon de créances consenti à la société PREMIER POLSKA.ModalitésLe Conseil de surveillance du 17 décembre 2010 a autorisé un abandon de créances au bénéfice de la société PREMIERPOLSKA, dans la limite de M€ 2, de manière à rétablir la situation nette de la filiale.L’abandon de créances effectivement consenti s’élève à € 1.069.732 au 31 décembre 2010.2. Avec la société PREMIER PORTUGAL, société de droit portugaisMembres du directoire concernés :MM. Guy WELSCH et Jean TAVERNIER.Nature et objetConvention d’abandon de créances consenti à la société PREMIER PORTUGAL.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 217