les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Il en va de même pour la signature des marchés de travaux de gros œuvre de construction pour chaque programme immobilier,l’accord d’un membre du Comité de direction de la Société ou de chaque Directeur de Filiale concernée étant requis.Risques juridiquesDans le cadre de sa politique de gestion des risques, le Groupe a mis en place un processus de vigilance particulier en matière degestion des risques juridiques.La Direction Juridique, ainsi que les Directeurs Financiers ou Directeurs des Filiales étrangères, assistés de conseils spécialisés danschaque domaine concerné, participent activement à ce processus.Ce processus prévoit notamment un examen par un juriste spécialisé avant toute acquisition foncière, la centralisation au siège enFrance du reporting (compte rendu périodique hebdomadaire, mensuel, semestriel et annuel) et du suivi des procédurescontentieuses, des engagements hors bilan donnés et reçus, ainsi que des manquements qui pourraient être relevés dans le cadre del’activité du Groupe par les autorités compétentes.Par ailleurs, une procédure de référé préventif est systématiquement engagée pour les programmes immobiliers en milieu urbain enFrance, de manière à éliminer les risques de demandes de dédommagement des avoisinants à raison de désordres préexistants auxtravaux.Limitation des risques sur délégations de pouvoirEn complément des mesures décrites ci-dessus et de la souscription de polices d’assurance adéquates, le Groupe a mis en place, tantpour la France que pour les filiales étrangères, un système de délégations de pouvoirs, établies par la Direction des RessourcesHumaines et validées par la Direction Générale, dans le but de limiter le risque que les responsabilités civile ou pénale des sociétésdu Groupe et/ou de leurs dirigeants de droit ou de fait puissent être engagées.La description du processus de délégation, remise à chaque collaborateur lors de son arrivée au sein de la Société, est disponible surl’intranet du Groupe.4.6.2 Politique en matière d’assuranceCentralisation des risques assurésLa souscription des garanties, ainsi que le suivi de la sinistralité, font l’objet d’une centralisation sous la responsabilité de laDirection de la Qualité et de l’Innovation et de la Direction Juridique pour la France et des Directeurs de Filiales pour l’étranger.Le Groupe fait appel à des courtiers qui ont une connaissance approfondie du marché des assurances de la construction/promotion etla compétence requise pour satisfaire aux besoins en la matière au regard des activités du Groupe.La politique de couverture des risques du Groupe est adaptée aux principaux risques identifiés relatifs à son secteur d’activité ainsiqu’à chaque spécificité nationale.Prévention des risquesLe Groupe a porté ses efforts aux cours des quatre dernières années sur la limitation des augmentations des primes d’assurance,notamment en France.Le Groupe s’est ainsi engagé dans un processus d’amélioration de la qualité afin, d’une part, de satisfaire pleinement ses clients etd’autre part, de réduire notablement sa sinistralité ayant un impact direct sur le coût de l’assurance.Cette démarche, définie par la Direction de la Qualité et de l’Innovation conjointement, en France, avec la SMABTP, assureur de laSociété, implique la fixation d’objectifs de qualité aux équipes opérationnelles, ainsi que le renforcement du Service Clients.La durée du « Services après-vente » a été portée à deux ans après la réception des travaux, avec un plafond de prise en chargedirectement par le Groupe. Le coût du « SAV » est intégré dans les budgets des programmes immobiliers.4.6.3 Principaux contrats d’assuranceLe Groupe bénéficie de couverture d’assurances pour les risques de construction dont certaines obligatoires ainsi que de différentesassurances de responsabilité.Assurances imposées par les dispositions législatives et réglementairesDans le cadre de la réglementation liée à leur activité de promotion de logements et de bureaux, les sociétés du Groupe souscriventles assurances obligatoires instituées par la loi du 4 janvier 1978 pour les opérations réalisées en France et celles instituées par la loidu 5 novembre 1999 pour les opérations réalisées en Espagne. A contrario, dans les autres pays où intervient le Groupe (Allemagne,Portugal, et Indonésie), aucune réglementation n’impose la souscription d’assurances particulières.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs -15-