les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Un engagement identique a été souscrit en dernier lieu le 6 novembre 2006, enregistré le 8 novembre au pôleenregistrement Paris XVe, entre d’une part Monsieur Olivier Mitterrand, et, d’autre part, ses 6 enfants, à savoir :• Louis-David Mitterrand ;• Marie Mitterrand épouse Martin ;• Guillaume Nadd-Mitterrand ;• Mademoiselle Antigone Nadd-Mitterrand ;• Monsieur Moïse Mitterrand ;• Monsieur Maël Mitterrand ;par lequel les signataires du Pacte se sont engagés à conserver, pendant au moins 6 ans, 41 806 actions de catégorie Squ’ils détiennent, et 100 actions de catégorie D appartenant à Monsieur Olivier Mitterrand, sur les 46 256 actions de109 euros de valeur nominale chacune composant le capital de la société Premier Investissement, société « holding »familiale composée d’Olivier Mitterrand, de ses 6 enfants. Cet engagement a notamment pour but de permettre àtoute mutation à titre gratuit d’Olivier Mitterrand au profit de ses enfants, de bénéficier d’abattements fiscaux auxconditions que la loi prévoit.Il n’existe pas de possibilité de levée anticipée des engagements de conservation sauf à renoncer aux effets du pacte.Dans la commune intention des parties, l’engagement du 6 novembre 2006 a remplacé tous autres engagementsantérieurs qui avaient le même objet.Il est précisé par ailleurs que la société Premier Investissement a été transformée en société par actions simplifiée le29 septembre 2006. Monsieur Olivier Mitterrand en est le Président ; il détient à ce jour 15 179 actions ordinaires(dites de catégorie S) et 100 actions assorties de droit de vote particulier (dites de catégorie D) sur les 46 002 actionsordinaires et 100 actions D composant le capital social. Les actions D confèrent notamment à leur titulaire le pouvoirexclusif de nommer et révoquer les dirigeants, d’agréer de nouveaux associés, d’autoriser des cessions d’actions Savant la période de lock up devant expirer les 31.12.2015, d’autoriser des retraits partiels avant le 31.12.2020, dedécider la distribution de réserves et de dividendes au-delà d’un montant égal à 3 % des capitaux propres. Ces actionsne disposent pas de droits financiers particuliers.Les 7 autres associés sont Jean-Gabriel Mitterrand (frère d’Olivier Mitterrand), et les six enfants d’OlivierMitterrand, à savoir Louis-David Mitterrand, Marie Mitterrand épouse Martin, Guillaume Nadd-Mitterrand, AntigoneMitterrand, Moïse Mitterrand, et Maël Mitterrand.21.2.7 Franchissements de seuils (Article 10 des statuts)En vertu des dispositions du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert,qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, un tiers, 50 %, deuxtiers, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société etl’Autorité des Marchés Financiers (l’« AMF ») par lettre lui indiquant notamment la part du capital et des droits devote qu’elle possède, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil. Lesfranchissements de seuil déclarés à l’AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont égalementtransmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils cidessusvisés.À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclaréeconformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute Assembléed’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de lanotification.En outre, aux termes des statuts de la Société, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, quivient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capitalsocial et/ou des droits de vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/oudes droits de vote de la Société, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales etréglementaires, devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinqjours de bourse à compter du franchissement de seuil, en indiquant notamment la part du capital et des droits de votequ’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et les droits de vote qui sontpotentiellement attachés.Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l’alinéa précédent, il sera tenu compte des actions oudroits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L. 233-3, L. 233-9 et L. 233-10 du Code de commerce.Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participationdevient inférieure aux seuils visés ci-dessus.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 163