les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

19 Opérations avec des apparentésPour les relations société mère et filiales, se reporter au chapitre 7 du présent Document de référence.19.1 Conventions réglementéesNous invitons le lecteur à se reporter au Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées pourl’exercice 2010 figurant en annexe 3 au présent Document de référence, ainsi qu’au point 16.2 ci-avant.Depuis le 1 er janvier 2011, la convention suivante relevant de l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce a été autorisée :• convention de prestations de service entre LNCSA et la société Zapf, détenue à 68,07 % par LNC moyennant des honorairesfixés à 100 000 euros HT par an à compter du 1 er janvier 2011.19.2 Autres conventionsLNC assume, dans l’ensemble des filiales françaises de LNCI, le mandat de gérant des sociétés civiles ou sociétés en nom collectifde construction-vente.LNC assume, pour la plupart des opérations immobilières développées en France, des fonctions de Direction de Programmes, demaître d’œuvre d’exécution et de commercialisation, dans le cadre de contrats de prestations de services conclus avec chaquesociété d’opération, filiale de LNCI.LNC a conclu avec LNCI, le 10 janvier 2003, une convention d’intégration fiscale, qui prévoit que LNCI verse à LNC à titre decontribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe, tel qu’il est déterminé en application des articles 223 A et suivantsdu Code général des impôts, et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé le résultatde LNCI et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice, si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent del’ensemble des droits à imputation et déduction dont la société LNCI aurait bénéficié en l’absence d’intégration fiscale.LNC a conclu avec Premier Investissement une convention prévoyant la mise à disposition au profit de LNC de la trésorerieexcédentaire de Premier Investissement dans la mesure définie par cette dernière, moyennant un intérêt calculé au taux de l’EONIA,étant entendu que le compte courant de Premier Investissement au sein de LNC ne doit en aucun cas présenter un solde comptabledébiteur. Depuis janvier 2007, le solde de ce compte courant est nul, aucun versement n’a été effectué ni aucun intérêt versé.19.3 Fondation d’entrepriseLa Fondation d’entreprise Les Nouveaux Constructeurs – Premier a été créée en 2006 pour une durée de cinq ans, prorogeablepour trois ans minimum. Elle est administrée par un Conseil d’administration de huit membres comprenant deux représentants desfondateurs, deux représentants du personnel de l’entreprise et quatre personnalités qualifiées.En décembre 2008, le Conseil d’administration de la fondation a approuvé la modification des statuts permettant ainsi à la fondationde soutenir et mettre en œuvre non seulement dans des pays défavorisés mais aussi en France « des projets de développement, deconstruction et toutes actions visant à améliorer les conditions de vie, la santé, l’accès à l’éducation et à l’emploi des communautéslocales concernées ».Pour remplir sa mission, elle emploie les moyens d’action suivants :• le financement et la construction d’équipements et d’infrastructures à usage éducatif, sanitaire ou médical ;• la mise en œuvre de missions médicales mobiles ;• l’achat et l’expédition de matériels éducatifs, médicaux et de médicaments ;• le développement de programmes de soutien à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes ;• le parrainage d’enfants et l’attribution de bourses d’études.Afin de permettre à la Fondation Les Nouveaux Constructeurs – Premier d’exercer son objet, Premier Investissement et laFondation ont conclu le 8 janvier 2007 une convention de mise à disposition aux termes de laquelle Premier Investissement s’estengagée à mettre gracieusement à disposition de la Fondation :• du personnel avec prise en charge par Premier Investissement des salaires et indemnités y afférents ;• des locaux ;• du matériel et du mobilier.La fondation a bénéficié dans un premier temps d’une dotation de 150 000 euros. Depuis, le Conseil d’administration a approuvél’augmentation de cette dotation à deux reprises pour répondre au développement du programme d’action pluriannuel : la dotation aété portée à 300 000 euros en janvier 2007, et à 600 000 euros en juin 2008.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 84-