les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Il permet de compléter la déduction ROBIEN ou la réduction SCELLIER (sauf en zone dite « C »), le propriétaire bénéficiant :- d’une déduction spécifique de 30% sur les revenus bruts fonciers, pendant la période d’engagement de location- d’un complément de déduction au titre de l’amortissement ROBIEN, égal à 2,5% par an à compter de la dixième année sil’engagement de location de 9 ans se poursuit pendant 3 ou 6 ans, ce qui peut porter la déduction totale « ROBIEN » de 50% à57,5% ou 65% de la valeur du logement- ou d’un complément de réduction d’impôt annuelle « SCELLIER » égal à 2% du prix de revient du logement à compter de ladixième année si l’engagement de location de 9 ans se poursuit pendant 3 ou 6 ans, la réduction totale pouvant ainsi atteindre, pourles logements acquis en 2010, 31 % voire 37% de la valeur du logementEn contrepartie, l’investisseur doit :• louer obligatoirement et au minimum neuf (9) ans, le logement à titre de résidence principale pour le locataire ;• respecter des plafonds de loyer inférieurs aux 4/5 es de ceux du marché du neuf sur quatre (4) zones (pour 2010 :zone A ou 1 à17,38 euros le m 2 , zone B1 à 12,08 euros le m 2 , zone B2 à 9,88 euros le m 2 , zone C à 7,24 euros le m 2 ) ;• prendre en compte les plafonds de ressources des locataires à la date de conclusion du bail, selon la composition de leur famille,qui sont fixés par décret.Le dispositif ScellierCe dispositif, qui a remplacé à compter du 1 er janvier 2010 le dispositif ROBIEN et qui pouvait se cumuler avec le « BORLOOneuf » en 2009, permet non plus une déduction du revenu imposable, sous forme d’amortissement, mais une réduction temporaired’impôt sur le revenu ; à ce titre, la réduction d’impôt « SCELLIER » est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des« niches fiscales », qui ne peuvent procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu excédant, en 2010 pour lesinvestissements initiés à compter de cette date, 20.000 € majorés de 8% du revenu imposable ; il est entré en application le 1 er janvier2009.Il s’adresse à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France soumis à l’impôt sur les revenus fonciers, quelle que soit leurtranche marginale d’imposition, qui investissent, entre 2009 et 2012, dans un logement neuf qu’ils s’engagent à louer nu à l’usaged’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal pendant une durée minimale de neuf ans. Les plafonds deloyer à respecter sont relevés chaque année (pour 2010 : zone A à 21,72 euros le m 2 , zone B1 à 15,10 euros le m 2 , zone B2 ou 3 à12,35 euros le m 2 ) .Ce dispositif permet une réduction d’impôt, à compter de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle estpostérieure, dont le taux est quant à lui fixé en fonction de l’année de réalisation de l’investissement (année de signature de l’actenotarié d’acquisition). Cette réduction est égale en Métropole à 25 %, pour les logements acquis en 2009 et 2010, puis, compte tenude la réduction générale de 10% des réductions d’impôts prévue par la loi de finances pour 2011, 13 % en 2011 et 10% en 2012 (lestaux de réduction étant toutefois majorées de 9 points, soit 22 % pour ceux acquis en 2011 et 19 % en 2012, s’ils bénéficient du label« bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 »).Ces taux s’appliquent au prix de revient du logement, dans la limite d’un seul logement par an et de 300 000 euros, la réductiond’impôt étant répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.En application de l’article 199 septvicies, IV-6 e al. du CGI, le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une annéed’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable, peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantesjusqu’à la sixième inclusivement.Un contribuable acquérant un logement en 2011 au prix de 300 000 euros bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 39 000 euros,étalée sur neuf ans à raison de 4 333 euros par an.Si l’investissement est réalisé dans le cadre d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu’une SCI, les associéspeuvent bénéficier à concurrence de leur quote part de droits sociaux de cette réduction à condition de prendre l’engagement deconserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location.Le bénéfice du dispositif est placé sous les mêmes conditions que le régime dit Robien.La nouvelle réduction d’impôt n’est pas applicable si la promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le1 er janvier 2009.Les dispositifs d’amortissement Robien et de réduction d’impôt Scellier ne pouvaient être cumulés en 2010. En revanche, laréduction d’impôt « Scellier intermédiaire » (c'est-à-dire en cas de conditions de loyers plus restrictives telles que celles prévues dansle régime « Borloo neuf ») est cumulable avec la déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers, et au même complément deréduction d’impôt de 2% que celui prévu dans le cadre du dispositif « Borloo neuf », à la seule exception de locations en zone « C »du « BORLOO neuf ».Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs -50-